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Modèles d'actes

Fonction publique territoriale

SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT ET DE SEXISME

Chaque commune doit proposer un dispositif de signalement. Elle peut aussi en confier, par délibération, la mission au centre de gestion. Proposer un formulaire facilite le signalement des faits par les victimes et les témoins.

ARRÊTÉ ET CHARTE : ÉVITER LES INCIDENTS PENDANT LES CÉRÉMONIES DE MARIAGE

Afin d'éviter des incidents, des communes réglementent par arrêté le bon déroulement des mariages et font signer une charte aux futurs époux.

Finances - Fiscalité locale

DÉLIBÉRATION PORTANT CONTRIBUTION AU FACECO EN SOUTIEN AUX VICTIMES DE CATASTROPHES HUMANITAIRES

Suite au séisme en Turquie et en Syrie du 6 février 2023, les collectivités qui souhaitent apporter une aide financière aux victimes peuvent (notamment) contribuer au FACECO.

Fonction publique territoriale

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL

L'organisation et le fonctionnement du Comité social territorial (CST) sont régis par un règlement intérieur, adopté par délibération du conseil municipal.

DÉLIBÉRATION DE DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS

Un référent déontologue pour les élus doit être désigné avant le 1er juin 2023. La délibération de nomination précise les modalités de l'exercice de ses fonctions.

Sécurité - Police - Justice

CAMÉRAS INDIVIDUELLES : LES RÈGLES D’UTILISATION PAR LES GARDES CHAMPÊTRES

L'équipement des agents doit s'accompagner de la diffusion d'une doctrine d'emploi et d'une information du public. Un arrêté du maire doit par ailleurs désigner les agents habilités à visionner les images.

CADEAUX D’ENTREPRISES : CODE DE BONNE CONDUITE, DÉLIBÉRATION D’ADOPTION, COURRIER DE REFUS, MODÈLE DE DÉCLARATION

La réception de cadeaux ou d'invitations – à l'occasion des fêtes de fin d'année notamment – nécessite quelques ...

Gestion locale - Management

CONVENTION DE DÉNEIGEMENT AVEC UN EXPLOITANT AGRICOLE

Les communes peuvent confier, par convention, le déneigement des voies à un exploitant agricole.

CANTINE À 1 EURO : DÉLIBÉRATION INSTAURANT LA TARIFICATION SOCIALE

L'État verse 3 euros par repas aux communes rurales qui proposent des repas à 1 euro aux enfants des familles modestes. Cette aide est conditionnée à l'instauration d'une tarification sociale dans les cantines scolaires. Dans le contexte de forte inflation, ce dispositif est maintenu.

PÉDIBUS : RÈGLEMENT ET CHARTES

L'organisation d'un pédibus nécessite d'en définir les règles de fonctionnement dans un règlement et de faire signer une charte d'engagements aux parents, aux enfants et aux accompagnateurs.

Affaires rurales forestières

EXPLOITATION FORESTIÈRE ET VOIRIE COMMUNALE

L'exploitation forestière peut endommager la voirie communale, entraînant des coûts de réparation importants. Réglementer l'activité permet d'en réduire les impacts : conditions d'utilisation des voies, déclaration de chantier et état des lieux, protocole de réparation des dommages, barrière de dégel.

Fonction publique territoriale

DÉLIBÉRATION RELATIVE AU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL

Le comité social territorial (CST) entrera en fonction en 2023 suite à l'élection de ses membres lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022.

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