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État civil Actes adm. Funéraire

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LES FUNÉRAILLES DES PERSONNES PRÉCAIRES

Selon un rapport de la Défenseure des droits, les droits aux funérailles des personnes précaires, charges qui incombent aux communes, sont loin d'être « gravés dans le marbre ».

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LOI 3DS : CE QUI CHANGE

Alors que les communes préparent la Toussaint, la loi 3DS du 21 février et le décret du 5 août ont procédé à plusieurs ajustements du droit funéraire.

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CHANGEMENT DE NOM ET PORT DU NOM D’USAGE

Depuis le 1er juillet 2022, l'officier de l'état civil reçoit et instruit les demandes de changement de nom de famille ou d'usage (consignation du changement de nom, notification au demandeur, accord parental pour l'utilisation du nom d'usage, consentement d'un enfant de plus 13 ans).

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CHANGEMENT DE NOM : NOUVELLE COMPÉTENCE DE L’OFFICIER DE L’ÉTAT CIVIL

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom par simple demande à sa commune et les parents modifier le nom d'usage de leur enfant mineur.

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MARIAGES : UNE SAISON RECORD

Pendant deux ans, les restrictions sanitaires ont mis un coup de frein aux mariages. D'abord interdits, puis sévèrement bridés, ils peuvent enfin être organisés librement… au risque de créer des embouteillages.

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REPRISE DE CONCESSION FUNÉRAIRE EN ÉTAT D’ABANDON

La reprise résulte d'une procédure formalisée, en plusieurs étapes réparties sur 3 ans, et obligatoire. Elle implique la rédaction d'un procès-verbal constatant l'état d'abandon de la concession (un procès-verbal initial et un autre confirmatif 1 an plus tard – loi n° 2022-217 du 21 février 2022), l'adoption d'une délibération adoptant le principe de la reprise des ...

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CIMETIÈRES : LA REPRISE DES CONCESSIONS FUNÉRAIRES

Afin de libérer de l'espace dans ses cimetières, la commune peut reprendre les concessions funéraires non renouvelées ou en état d'abandon.

Action sociale - Santé publique

MARIAGES : L’AMOUR AU TEMPS DU CORONAVIRUS

Entre état d'urgence, confinement et couvre-feu, de très nombreux couples ne parviennent plus à consacrer leur union. La jauge pour les mariages civils, jusqu'alors limitée à six personnes, a toutefois été relevée.

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DISCOURS : HONNEUR FUNÈBRE

Il arrive que le maire ait à prononcer un discours pour honorer la mémoire d'un défunt, qu'il s'agisse d'une personnalité locale, d'un élu, d'un habitant de la commune… L'exercice, difficile compte tenu du contexte de deuil, exige du « sur mesure » tant dans le propos très personnel que dans la justesse des mots choisis.

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CONCESSIONS : QUI EST PROPRIÉTAIRE ?

Strictement réglementée, la reprise d'une concession funéraire par la commune ne constitue pas une atteinte au droit de propriété, comme l'a récemment confirmé le Conseil d'État.

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CRÉMATORIUMS : L’OFFRE EST-ELLE SUFFISANTE ?

La demande de crémation est en hausse constante. Les collectivités, qui ont pour compétence la création et la gestion des crématoriums, doivent anticiper les futurs besoins.

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OPÉRATIONS FUNÉRAIRES : COMMENT SÉCURISER LES PRATIQUES ?

Le déroulement des cérémonies a été assoupli dans les cimetières, funérariums, crématoriums et établissements de culte. Mais les participants doivent continuer à respecter certaines règles sanitaires.

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