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DÉLIBÉRATION INSTAURANT UNE PRIME « GRAND ÂGE » ET ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION

Le conseil municipal (ou communautaire) peut décider l'octroi d'une prime à certains agents territoriaux qui exercent dans les établissements et services des collectivités dédiés à la prise en charge des personnes âgées (décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020). Cette prime reconnaît ...

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DÉCLARATION D’INDEMNITÉS EN CAS DE CUMUL DE MANDATS

La fraction représentative des frais d'emploi (FRE) est à déduire du montant des indemnités de fonction pour le calcul du « net imposable ». En cas de pluralité de mandats indemnisés, l'abattement de FRE est proratisé entre les différentes collectivités, EPCI… qui versent des indemnités. L'élu doit obligatoirement informer chaque organisme des mandats qu'il détient et ...

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ARRÊTÉ AUTORISANT L’EXERCICE DES FONCTIONS EN TÉLÉTRAVAIL

Les agents peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail, de manière régulière ou ponctuelle, et dans la limite de 3 jours par semaine (hors période de confinement et hormis promulgation d'un état d'urgence). Pour cela, l'organe délibérant doit adopter une ...

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DÉLIBÉRATION INSTAURANT LE TÉLÉTRAVAIL

Les agents peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail, de manière régulière ou ponctuelle, dans la limite de 3 jours par semaine (hors période de confinement). Pour cela, l'organe délibérant doit adopter une délibération cadre qui fixe les conditions et modalités d'organisation du travail à distance, puis prendre un arrêté individuel l'autorisant ...

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MODÈLE DE CONTRAT DE PROJET

Les collectivités peuvent conclure un contrat à durée déterminée (CDD) pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, le temps de sa réalisation. Instauré par loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, ce contrat a une durée minimale d'un an et une durée maximale de 6 ans (art. 3-II de la loi n° 84-53 du 6 janvier 1984).

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DÉLIBÉRATION EN VUE DE RECRUTEMENT EN CONTRAT DE PROJET

Les collectivités peuvent conclure un contrat à durée déterminée (CDD) pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, le temps de sa réalisation (art. 3-II de la loi n° 84-53 du 6 janvier 1984). Pour le mettre en oeuvre, une délibération doit venir définir le projet ou l'opération concerné et crée le/les emplois non permanents nécessaires à sa réalisation.

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DEPÔT SAUVAGE DE DÉCHETS

La répression des abandons de déchets sur le territoire communal constitue un problème récurrent que les maires ont à gérer. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a institué une procédure de sanction administrative des dépôts sauvages par le maire, codifiée aux articles L. 2212-2-1 du CGCT et L. 541-3 du Code de l'environnement.

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CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Depuis le 1 er janvier 2020, agents et employeurs du secteur public peuvent décider de mettre fin à leur relation de travail via une procédure de rupture conventionnelle. Les termes de la cessation des fonctions sont précisés dans une convention établie selon le modèle défini par l'arrêté NOR : CPAF2002931A du 6 févier 2020 et signé par les deux parties.

Économie Commerce Entreprises

ARRÊTÉ DE RADIATION / FIN DE CONTRAT SUITE À UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Depuis le 1 er janvier 2020, agents et employeurs du secteur public peuvent décider de mettre fin à leur relation de travail via une procédure de rupture conventionnelle. En l'absence de rétractation dans le délai de 15 jours suivant la signature de la convention, le fonctionnaire est radié ...

DÉLIBÉRATION ORGANISANT LA PRÉSENTATION ET L'EXAMEN DES QUESTIONS ORALES

Les communes de moins de 1 000 habitants ne sont pas tenues de se doter d'un règlement intérieur du conseil municipal. Elles doivent néanmoins adopter une délibération qui détermine les règles de présentation et d'examen des questions orales que les élus souhaitent soumettre au maire...

DÉLIBÉRATION PORTANT RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Tout conseil municipal d'une commune de 1 000 habitants ou plus (et tout EPCI comptant une commune de même taille) est tenue de se doter d'un règlement intérieur, dans les six mois qui suivent son installation....

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ARRÊTÉ VENANT RÉGLEMENTER LA PRISE DE CONGÉS ANNUELS OU DE RTT PENDANT LA PÉRIODE D'URGENCE SANITAIRE

Comme dans le secteur privé, des jours de réduction du temps de travail (RTT) et des jours de congés ordinaires peuvent être imposés aux agents territoriaux, au titre de la période d'urgence sanitaire.

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