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Modèles d'actes

DÉLIBÉRATION RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DES ÉLUS

Les élus locaux ont droit au remboursement de certaines dépenses engagées dans l'exercice de leurs fonctions. Ces remboursements sont subordonnés à la prise d'une délibération en fixant les modalités.

INDEMNITÉ FORFAITAIRE COMPLÉMENTAIRE POUR ÉLECTIONS (IFCE) : DÉLIBÉRATION ET ARRÊTÉ

Lors des consultations électorales, certains agents territoriaux mobilisés pour l'organisation du scrutin peuvent percevoir l'IFCE. Une délibération en fixe les conditions et le montant, et un arrêté nominatif en prévoit le versement.

Sécurité - Police - Justice

ARRÊTÉ PORTANT COMMISSIONNEMENT EN MATIÈRE D’INFRACTION D’URBANISME

Les infractions aux règles d'urbanisme peuvent être constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tout agent de la commune dès lors qu'il est commissionné par le maire et assermenté devant le tribunal judiciaire à cet effet (art L. 480-1 du code de l'urbanisme).

Fonction publique territoriale

DÉLIBÉRATION FIXANT L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle à 1 607 heures. Cependant, les collectivités et les établissements publics bénéficiaient de la possibilité de maintenir les régimes de travail plus favorables, mis en place avant l'entrée en vigueur de cette loi.

Fonction publique territoriale

DÉLIBÉRATION INSTAURANT LE FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Les collectivités territoriales peuvent verser à leurs agents un forfait mobilité durable. Prévue par la loi d'orientation des mobilités (*), cette aide vise à favoriser l'usage du vélo ou du covoiturage (comme conducteur ou passager) pour se rendre au travail (décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020). L'instauration du forfait doit obligatoirement faire l'objet d'une ...

Sécurité - Police - Justice

ARRÊTÉ MUNICIPAL RELATIF À LA VENTE D’ALCOOL À EMPORTER

Afin d'éviter les nuisances dues à la consommation d'alcool, le maire peut restreindre les horaires de vente, voire interdire la vente d'alcool à emporter la nuit dans la commune. Mesure de police, l'arrêté doit être motivé et viser une tranche horaire déterminée entre 20 heures et 8 ...

Finances - Fiscalité locale

LES AUTRES DÉLIBÉRATIONS RELATIVES AU DOB

Toutes les collectivités doivent avoir adopté leur budget primitif au plus tard le 15 avril. Dans les communes de plus de 3 500 habitants (et les EPCI comprenant au moins une commune de cette taille), ce vote doit être précédé de la tenue d'un débat d'orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédents l'examen du budget (art. L. 2312-1 du CGCT). Dans ces communes, ...

Finances - Fiscalité locale

DÉLIBÉRATION ACTANT LA TENUE DU DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE (DOB)

Toutes les collectivités doivent avoir adopté leur budget primitif au plus tard le 15 avril. Dans les communes de plus de 3 500 habitants (et les EPCI comprenant au moins une commune de cette taille), ce vote doit être précédé de la tenue d'un débat d'orientation budgétaire (DOB) dans les ...

Fonction publique territoriale

MODÈLE D’ARRÊTÉ DE MISE EN CONGÉ DE MATERNITÉ

Une femme enceinte en activité bénéficie du congé de maternité, qu'elle soit fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuelle. Le congé comprend le congé prénatal (en fin de grossesse) et le congé postnatal (après l'accouchement). Pour en bénéficier, elle doit fournir un certificat de grossesse à son employeur.

Fonction publique territoriale

MODÈLE D’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN CONGÉ DE PROCHE AIDANT

Depuis la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de réforme de la fonction publique, les fonctionnaires, les agents contractuels et les stagiaires peuvent bénéficier d'un congé de proche aidant pour accompagner un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave.

Fonction publique territoriale

DÉLIBÉRATION INSTAURANT UNE PRIME « GRAND ÂGE » ET ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION

Le conseil municipal (ou communautaire) peut décider l'octroi d'une prime à certains agents territoriaux qui exercent dans les établissements et services des collectivités dédiés à la prise en charge des personnes âgées (décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020). Cette prime reconnaît ...

DÉCLARATION D’INDEMNITÉS EN CAS DE CUMUL DE MANDATS

La fraction représentative des frais d'emploi (FRE) est à déduire du montant des indemnités de fonction pour le calcul du « net imposable ». En cas de pluralité de mandats indemnisés, l'abattement de FRE est proratisé entre les différentes collectivités, EPCI… qui versent des indemnités. L'élu doit obligatoirement informer chaque organisme des mandats qu'il détient et ...

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