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Modèles d'actes

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Gestion communale

PROCÈS-VERBAUX ET DÉLIBÉRATION POUR L’ACQUISITION DES BIENS EN ÉTAT D’ABANDON MANIFESTE

Au terme d'une procédure d'expropriation, la commune peut acquérir un bien qui n'a plus d'occupant et n'est plus entretenu : PV provisoire et définitif ...

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Gestion communale

ACQUISITION D’UN BIEN SANS MAÎTRE : ARRÊTÉ CONSTATANT LA VACANCE ; DÉLIBÉRATION ET ARRÊTÉ D’INCORPORATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL

Les biens vacants qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés (art. 713 du code civil). Après avoir ...

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Élu local

INCIDENTS LORS DES CÉRÉMONIES DE MARIAGE : ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT L’UTILISATION DES ESPACES PUBLICS ; CHARTE DE BONNE CONDUITE

Afin d'éviter des incidents, des communes réglementent par arrêté le bon déroulement des mariages et font signer une charte aux futurs époux.

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Fonction publique territoriale

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL

L'organisation et le fonctionnement du Comité social territorial (CST) sont régis par un règlement intérieur, adopté par délibération du conseil ...

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Sécurité - Police - Justice

CAMÉRAS INDIVIDUELLES : LES RÈGLES D’UTILISATION PAR LES GARDES CHAMPÊTRES

L'équipement des agents doit s'accompagner de la diffusion d'une doctrine d'emploi et d'une information du public. Un arrêté du maire doit par ailleurs ...

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Action sociale - Santé publique

ARRÊTÉ PORTANT ADMISSION PROVISOIRE EN SOINS PSYCHIATRIQUES

En cas d'urgence et de danger imminent, le maire peut ordonner le placement d'une personne qui présente des troubles mentaux dans un établissement de soins ...

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Fonction publique territoriale

SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT ET DE SEXISME

Chaque commune doit proposer un dispositif de signalement. Elle peut aussi en confier, par délibération, la mission au centre de gestion. Proposer un ...

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Finances - Fiscalité locale

DÉLIBÉRATION PORTANT CONTRIBUTION AU FACECO EN SOUTIEN AUX VICTIMES DE CATASTROPHES HUMANITAIRES

Suite au séisme en Turquie et en Syrie du 6 février 2023, les collectivités qui souhaitent apporter une aide financière aux victimes peuvent (notamment) ...

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Élu local

DÉLIBÉRATION DE DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS

Un référent déontologue pour les élus doit être désigné avant le 1er juin 2023. La délibération de nomination précise les modalités de l'exercice de ...

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Élu local

CADEAUX D’ENTREPRISES : CODE DE BONNE CONDUITE, DÉLIBÉRATION D’ADOPTION, COURRIER DE REFUS, MODÈLE DE DÉCLARATION

La réception de cadeaux ou d'invitations – à l'occasion des fêtes de fin d'année notamment – nécessite quelques précautions.

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