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Modèles d'actes

Marchés publics

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE PAIEMENT POUR LES MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX

Face aux difficultés d'approvisionnement liées aux pénuries de matériaux, les acheteurs publics peuvent, pour faciliter le déroulement des opérations de construction, rassurer les fournisseurs en apportant leur garantie de paiement.

Sécurité - Police - Justice

CRÉATION D’UNE BRIGADE CANINE

Par délibération, une brigade canine de police municipale peut être créée. Un arrêté du maire nomme les agents en qualité de maître-chien et, quand le chien est la propriété de ce dernier, une convention règle sa mise à disposition à la collectivité.

État civil Actes adm. Funéraire

REPRISE DE CONCESSION FUNÉRAIRE EN ÉTAT D’ABANDON

Afin de libérer de l'espace dans les cimetières, la commune peut reprendre les concessions funéraires non renouvelées ou en état d'abandon. Dans ce cas, la concession doit, d'une part dater d'au moins 30 ans et la dernière inhumation dans celle-ci de plus de 10 ans et, d'autre part présenter un état d'abandon (art. L. 2223-17 du CGCT).

Fonction publique territoriale

DÉLIBÉRATION RELATIVE AUX AUTORISATIONS D’ABSENCE

Certaines autorisations spéciales d'absence (motif religieux, familial, civique…) peuvent être accordées de façon discrétionnaire. Leurs conditions et leur durée sont fixées par délibération.

Associations Culture / Sports et Tourisme

CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D’UN AGRÉMENT DE L’ÉTAT

Depuis le 1er janvier 2022, toute association qui sollicite une subvention publique doit signer un contrat d'engagement ...

Sécurité - Police - Justice

MISE EN COMMUN D’AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ENTRE COMMUNES

Des communes peuvent décider de créer une police pluricommunale (art. L. 512-1 du code de sécurité intérieure). Une convention doit préciser les modalités d'organisation et de financement de la mutualisation des personnels et de leurs équipements.

Marchés publics

CLAUSE-TYPE « LAÏCITÉ ET NEUTRALITÉ » POUR LES CONTRATS DE SERVICE PUBLIC

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République impose l'insertion de clauses « Laïcité et neutralité » dans les contrats confiant tout ou partie de l'exécution d'un service public.

Communication numérique

DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA PUBLICITÉ DES ACTES DE LA COLLECTIVITÉ

À compter du 1er juillet 2022, la publicité des actes par voie électronique devient la règle pour toutes les collectivités. Sauf dans les communes de moins de 3 500 habitants qui peuvent choisir, par délibération, de recourir à l'affichage ou à la publication sous forme papier.

Fonction publique territoriale

TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE

L'accès au temps partiel thérapeutique est désormais possible en l'absence d'arrêt maladie préalable. Son octroi, sa prolongation et la réintégration de l'agent à son issue font l'objet d'arrêtés du maire.

Fonction publique territoriale

TÉLÉTRAVAIL : INSTAURATION ET MODALITÉS D’EXERCICE

Conformément à l'accord-cadre signé le 13 juillet 2021, les agents peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail, de manière régulière ou ponctuelle, et dans la limite de 3 jours par semaine. Pour cela, l'organe délibérant doit adopter une délibération-cadre qui fixe les conditions et modalités d'organisation du travail à distance, puis prendre un ...

Économie - Commerce - Entreprises

ORGANISATION D’UN MARCHÉ DE NOËL

L'organisation d'un marché de Noël répond aux règles des ventes au déballage prévues à l'article L. 310-2 du code de commerce. L'organisateur doit adresser au maire de la commune une demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Le maire délivre ensuite un arrêté autorisant la tenue du marché.

Fonction publique territoriale

GRILLE D’ÉVALUATION DE L’ÉLIGIBILITÉ AU TÉLÉTRAVAIL

Tout le monde n'a pas forcément une aptitude au télétravail. L'évaluer aidera l'agent à confirmer sa demande, et son responsable à l'accepter ou la refuser.

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