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Modèles d'actes

Nouveau modèles d'actes

MODÈLE DE CONTRAT DE PROJET

Les collectivités peuvent conclure un contrat à durée déterminée (CDD) pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, le temps de sa réalisation. Instauré par loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, ce contrat a une durée minimale d'un an et une durée maximale de 6 ans (art. 3-II de la loi n° 84-53 du 6 janvier 1984).

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DÉLIBÉRATION EN VUE DE RECRUTEMENT EN CONTRAT DE PROJET

Les collectivités peuvent conclure un contrat à durée déterminée (CDD) pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, le temps de sa réalisation (art. 3-II de la loi n° 84-53 du 6 janvier 1984). Pour le mettre en oeuvre, une délibération doit venir définir le projet ou l'opération concerné et crée le/les emplois non permanents nécessaires à sa réalisation.

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DEPÔT SAUVAGE DE DÉCHETS

La répression des abandons de déchets sur le territoire communal constitue un problème récurrent que les maires ont à gérer. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a institué une procédure de sanction administrative des dépôts sauvages par le maire, codifiée aux articles L. 2212-2-1 du CGCT et L. 541-3 du Code de l'environnement.

Économie Commerce Entreprises

CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Depuis le 1 er janvier 2020, agents et employeurs du secteur public peuvent décider de mettre fin à leur relation de travail via une procédure de rupture conventionnelle. Les termes de la cessation des fonctions sont précisés dans une convention établie selon le modèle défini par l'arrêté NOR : CPAF2002931A du 6 févier 2020 et signé par les deux parties.

Économie Commerce Entreprises

ARRÊTÉ DE RADIATION / FIN DE CONTRAT SUITE À UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Depuis le 1 er janvier 2020, agents et employeurs du secteur public peuvent décider de mettre fin à leur relation de travail via une procédure de rupture conventionnelle. En l'absence de rétractation dans le délai de 15 jours suivant la signature de la convention, le fonctionnaire est radié ...

DÉLIBÉRATION ORGANISANT LA PRÉSENTATION ET L'EXAMEN DES QUESTIONS ORALES

Les communes de moins de 1 000 habitants ne sont pas tenues de se doter d'un règlement intérieur du conseil municipal. Elles doivent néanmoins adopter une délibération qui détermine les règles de présentation et d'examen des questions orales que les élus souhaitent soumettre au maire...

DÉLIBÉRATION PORTANT RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Tout conseil municipal d'une commune de 1 000 habitants ou plus (et tout EPCI comptant une commune de même taille) est tenue de se doter d'un règlement intérieur, dans les six mois qui suivent son installation....

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ARRÊTÉ VENANT RÉGLEMENTER LA PRISE DE CONGÉS ANNUELS OU DE RTT PENDANT LA PÉRIODE D'URGENCE SANITAIRE

Comme dans le secteur privé, des jours de réduction du temps de travail (RTT) et des jours de congés ordinaires peuvent être imposés aux agents territoriaux, au titre de la période d'urgence sanitaire.

DÉLIBÉRATION : FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

Le conseil municipal doit arrêter, par délibération, dans les 3 mois suivant son renouvellement, le montant des indemnités qui seront versées aux membres du conseil municipal.

DÉLIBÉRATION : ÉLECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS AU MAIRE

La séance d'installation du nouveau conseil municipal doit se tenir entre le vendredi et le dimanche qui suit le scrutin (art. L. 2121-7 du CGCT). Soit entre le 20 et le 22 mars 2020 en cas d'élection acquise au 1 er tour, et entre le 27 et le 29 mars en cas de 2 nd tour. Il est procédé à l'élection du maire et des adjoints. La séance se clôt par la lecture de la Charte de ...

MUNICIPALES : DÉSIGNATION D'UN MANDATAIRE FINANCIER (PERSONNE PHYSIQUE)

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, les candidats doivent obligatoirement déclarer en préfecture, par courrier simple, un mandataire financier. Lui seul est autorisé à percevoir sur son compte bancaire les recettes et à engager les dépenses au cours de la campagne.

ÉLECTIONS : ATTESTATION DE PRÊT D’UNE SALLE MUNICIPALE AUX CANDIDATS

Les communes (et les EPCI) peuvent mettre à la disposition des candidats aux élections les locaux leur appartenant (articles L. 2144-3 et L. 5211-3 du CGCT).

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