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Modèles d'actes

Sécurité - Police - Justice

CAMÉRAS INDIVIDUELLES : LES RÈGLES D’UTILISATION PAR LES GARDES CHAMPÊTRES

L'équipement des agents doit s'accompagner de la diffusion d'une doctrine d'emploi et d'une information du public. Un arrêté du maire doit par ailleurs désigner les agents habilités à visionner les images.

CADEAUX D’ENTREPRISES : CODE DE BONNE CONDUITE, DÉLIBÉRATION D’ADOPTION, COURRIER DE REFUS, MODÈLE DE DÉCLARATION

La réception de cadeaux ou d'invitations – à l'occasion des fêtes de fin d'année notamment – nécessite quelques ...

Gestion locale - Management

CONVENTION DE DÉNEIGEMENT AVEC UN EXPLOITANT AGRICOLE

Les communes peuvent confier, par convention, le déneigement des voies à un exploitant agricole.

CANTINE À 1 EURO : DÉLIBÉRATION INSTAURANT LA TARIFICATION SOCIALE

L'État verse 3 euros par repas aux communes rurales qui proposent des repas à 1 euro aux enfants des familles modestes. Cette aide est conditionnée à l'instauration d'une tarification sociale dans les cantines scolaires. Dans le contexte de forte inflation, ce dispositif est maintenu.

PÉDIBUS : RÈGLEMENT ET CHARTES

L'organisation d'un pédibus nécessite d'en définir les règles de fonctionnement dans un règlement et de faire signer une charte d'engagements aux parents, aux enfants et aux accompagnateurs.

Affaires rurales forestières

EXPLOITATION FORESTIÈRE ET VOIRIE COMMUNALE

L'exploitation forestière peut endommager la voirie communale, entraînant des coûts de réparation importants. Réglementer l'activité permet d'en réduire les impacts : conditions d'utilisation des voies, déclaration de chantier et état des lieux, protocole de réparation des dommages, barrière de dégel.

Fonction publique territoriale

DÉLIBÉRATION RELATIVE AU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL

Le comité social territorial (CST) entrera en fonction en 2023 suite à l'élection de ses membres lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022.

Fonction publique territoriale

DÉLIBÉRATION FIXANT L’ORGANISATION DU SERVICE MINIMUM EN CAS DE GRÈVE

Employeur et syndicats peuvent conclure un accord local définissant l'organisation du service minimum en cas de grève dans certains services publics (accueil périscolaire, restauration collective, collecte des déchets…).

État civil Actes adm. Funéraire

CHANGEMENT DE NOM ET PORT DU NOM D’USAGE

Depuis le 1er juillet 2022, l'officier de l'état civil reçoit et instruit les demandes de changement de nom de famille ou d'usage (consignation du changement de nom, notification au demandeur, accord parental pour l'utilisation du nom d'usage, consentement d'un enfant de plus 13 ans).

Sécurité - Police - Justice

ARRÊTÉS RÉGLEMENTANT CERTAINES PRATIQUES ESTIVALES

Durant l'été, en raison de conditions particulières (fréquentation touristique, sécheresse…) ou d'activités spécifiques (baignade…), le maire peut devoir prendre des arrêtés réglementant certaines pratiques : arrosage, barbecue, travaux de jardin, naturisme…

Affaires rurales forestières

LE CONTRÔLE DE L’OBLIGATION DE DÉBROUSSAILLEMENT

Le maire doit contrôler l'obligation de débroussaillement qui s'impose aux propriétaires de terrain en vue de la prévention des risques d'incendie et, en cas de carence, procéder à l'exécution d'office des travaux (lettres d'information et de mise en demeure, et arrêté d'exécution d'office).

Marchés publics

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE PAIEMENT POUR LES MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX

Face aux difficultés d'approvisionnement liées aux pénuries de matériaux, les acheteurs publics peuvent, pour faciliter le déroulement des opérations de construction, rassurer les fournisseurs en apportant leur garantie de paiement.

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