Délibération instaurant un dispositif d’aides sociales communales d’urgence

En complément des aides sociales légales et règlementaires, délivrées par les organismes dédiés, la commune peut décider de mettre en place un dispositif d'aides sociales facultatives. À la différence de l'aide sociale légale (RSA…), l'aide sociale facultative n'a pas de caractère obligatoire.