Vie des assemblées

Conformément à l'article L. 2143-2 du CGCT, le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant ...

Les employeurs territoriaux ont désormais l'obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, au 1er janvier ...

Les modalités de publication et d'entrée en vigueur des actes sont modifiées, à compter du 1er juillet 2022.