RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL (SUITE À LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 6 JUIN 2024)

Tout conseil municipal d'une commune d'au moins 1 000 habitants (et tout EPCI comptant une commune de même taille) est tenu de se doter d'un règlement intérieur, dans les six mois qui suivent son installation (art. L. 2121-8 du CGCT). Pour les communes de moins de 1 000 habitants, l'adoption d'un tel règlement n'est pas obligatoire. C'est une faculté laissée à la libre appréciation du conseil municipal.