Urbanisme - Habitat - LogementLa demande de permis de construire modificatif doit-elle préciser qu’elle est sollicitée pour régulariser le permis initial?
Urbanisme - Habitat - LogementLoi SRU : peut-on exercer le droit de préemption urbain pour acquérir du foncier quand le seuil de logements sociaux est atteint?
Urbanisme - Habitat - LogementLe projet doit-il respecter les règles d’implantation à l’alignement de la zone voisine?
Marchés publicsAssurance : la commune peut-elle exiger la poursuite du contrat le temps d’organiser un marché public?
Fonction publique territorialeUn agent en exclusion temporaire d’activité pendant un congé maladie conserve-t-il sa rémunération?
Associations - Culture - Sport - TourismeLa commune qui reprend l’activité économique d’une association doit-elle reprendre les salariés?