Jurisprudences & Réponses ministérielles

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État civil Actes adm. Funéraire

Livret de famille : doit-on reporter l’adoption d’un enfant majeur?

Finances - Fiscalité locale

La DETR peut-elle financer la création d’un espace cinéraire dans une commune de moins de 2 000 habitants?

Finances - Fiscalité locale

Les manèges des centres équestres agricoles sont-ils exonérés de taxe d’aménagement?

Fonction publique territoriale

Peut-on refuser un congé de paternité pour nécessité de service?

Fonction publique territoriale

Le renouvellement d’un CDD est-il automatique?

Intercommunalité - Mutualisation

Une commune peut-elle participer au capital d’une SCIC dont l’objet relève d’une compétence intercommunale?

Marchés publics

Une offre qui ne respecte pas l’obligation de déposer les factures sur Chorus Pro est-elle irrégulière?

Vie des assemblées

Les collectivités ont-elles le droit de formuler des vœux politiques?

Eau - Assainissement - Énergie

En cas de pollution d’un cours d’eau, le maire doit-il agir même si l’intercommunalité exerce la compétence GEMAPI?

Urbanisme - Habitat - Logement

ZAN : faut-il démontrer la nécessité de mobiliser la garantie communale d’un hectare?

État civil Actes adm. Funéraire

Peut-on communiquer les documents servant à établir les actes d’état civil?

Finances - Fiscalité locale

Faut-il rapporter l’investissement dans des panneaux photovoltaïques dans un budget annexe?

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