Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Urbanisme - Habitat - Logement

La demande de permis de construire modificatif doit-elle préciser qu’elle est sollicitée pour régulariser le permis initial?

Urbanisme - Habitat - Logement

Loi SRU : peut-on exercer le droit de préemption urbain pour acquérir du foncier quand le seuil de logements sociaux est atteint?

Urbanisme - Habitat - Logement

Le projet doit-il respecter les règles d’implantation à l’alignement de la zone voisine?

Environnement

Des biens en état d’abandon sur un terrain privé peuvent-ils être des déchets?

Vie des assemblées

Cession de bien : faut-il informer les élus de l’avis de France domaine?

Marchés publics

Marché de service : peut-on prévoir une clause de révision indexée sur le SMIC?

Marchés publics

Assurance : la commune peut-elle exiger la poursuite du contrat le temps d’organiser un marché public?

Fonction publique territoriale

Un agent en exclusion temporaire d’activité pendant un congé maladie conserve-t-il sa rémunération?

Fonction publique territoriale

Les agents contractuels peuvent-ils percevoir la NBI?

Domaine public

Le maire détermine-t-il librement les numérations de rue?

Domaine public

La commune peut-elle acquérir un terrain par prescription acquisitive?

Associations - Culture - Sport - Tourisme

La commune qui reprend l’activité économique d’une association doit-elle reprendre les salariés?

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