Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Finances - Fiscalité locale

Les rapports d’observations des CRC peuvent-ils faire l’objet d’un recours?

Finances - Fiscalité locale

Un titre exécutoire doit-il indiquer les bases de la liquidation de la créance?

Sécurité - Police - Justice

Défense incendie : la présence d’un ruisseau dispense-t-elle de poteau d’incendie?

Domaine public

Un bien public peut-il être vendu à prix réduit en raison d’un intérêt écologique?

Fonction publique territoriale

Peut-on proratiser le CIA en fonction du temps de présence?

Fonction publique territoriale

Un agent peut-il être sanctionné s’il ne respecte pas la charte informatique?

État civil Actes adm. Funéraire

Peut-on disperser des cendres dans un espace naturel privé?

Marchés publics

Reprise d’une sépulture en terrain commun : le maire doit-il informer les tiers?

Marchés publics

Y a-t-il un délai maximum pour communiquer les motifs de rejet des offres?

Vie des assemblées

Peut-on limiter le nombre de questions orales?

Urbanisme - Habitat - Logement

Peut-on organiser l’enquête publique en été?

Urbanisme - Habitat - Logement

La commune peut-elle rechercher la responsabilité d’un EPCI chargé des demandes d’autorisations d’urbanisme?

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