Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Éducation

La cantine doit-elle proposer des repas tenant compte des confessions religieuses?

Finances - Fiscalité locale

Est-il possible de cumuler la taxe d’aménagement majorée et la participation pour le financement de l’assainissement collectif?

Fonction publique territoriale

Agent contractuel : le calcul des droits à congés soumis à condition d’ancienneté peut-il tenir compte d’un CDD de droit privé?

Fonction publique territoriale

Un agent qui remplit les fonctions d’un collègue absent peut-il bénéficier de son IFSE?

Marchés publics

Marchés de travaux : peut-on renoncer aux intérêts moratoires au sein d’une transaction?

Marchés publics

Peut-on payer directement un sous-traitant d’un marché public?

Élections

Période préélectorale : la diffusion d’un bulletin municipal exceptionnel peut-elle entraîner l’annulation de l’élection?

Élections

Peut-on rémunérer des assesseurs pour la tenue des bureaux de vote?

Vie des assemblées

Doit-on communiquer les notes de frais des élus?

Urbanisme - Habitat - Logement

Objectif ZAN : la notion d’artificialisation dépend-elle de l’utilisation effective du terrain?

Finances - Fiscalité locale

Les syndicats mixtes sont-ils éligibles à la DETR et à la DSIL?

Finances - Fiscalité locale

La commune peut-elle majorer la valeur cadastrale d’un terrain constructible?

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