Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Finances - Fiscalité locale

Peut-on moduler différemment les taux des TFPB et TFPNB?

Domaine public

Un règlement de publicité peut-il interdire la publicité numérique?

Fonction publique territoriale

L’allocation forfaitaire de télétravail est-elle obligatoire?

Fonction publique territoriale

Faut-il renouveler les délégations des gestionnaires publics après les élections?

Élu local

Peut-on être en même temps élu local et associé d’un GAEC?

Élu local

La délivrance de la carte de maire et de maire adjoint est-elle automatisée?

Élu local

Le maire peut-il être recruté à l’issue de son mandat par une société avec laquelle la commune a contracté?

Vie des assemblées

Commune de moins de 1000 habitants : l’ordre du tableau est-il déterminé par l’âge des candidats?

Vie des assemblées

Peut-on majorer les indemnités de fonction dans les communes reconnues en état de catastrophe naturelle?

Vie des assemblées

Une commune peut-elle demander à ses élus, non concernés par la loi, de publier sur son site une déclaration d’intérêts?

Vie des assemblées

Le maire doit-il remettre à son successeur les code d’accès aux réseaux sociaux de la commune?

Urbanisme - Habitat - Logement

Infraction d’urbanisme : un assentiment manuscrit est-il nécessaire avant toute visite domiciliaire?