Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Finances - Fiscalité locale

Le produit de la taxe GEMAPI peut-il servir à acheter des terrains?

Fonction publique territoriale

Harcèlement moral : un enregistrement clandestin est-il une preuve recevable?

Fonction publique territoriale

Protection fonctionnelle : est-elle due en cas de risque avéré d’atteinte volontaire à l’intégrité physique?

Fonction publique territoriale

Un adjoint administratif peut-il percevoir la nouvelle bonification indiciaire liée aux fonctions de secrétaire de mairie?

Marchés publics

La tarification de la livraison de livres s’applique-t-elle aux marchés publics?

Vie des assemblées

Le maire peut-il exclure un conseiller municipal des réunions préparatoires en mairie et d’une boucle WhatsApp entre élus?

Eau - Assainissement - Énergie

Réseau d’eau potable : la commune peut-elle refuser de desservir une parcelle?

Eau - Assainissement - Énergie

Faut-il mettre à jour son schéma directeur d’assainissement?

Eau - Assainissement - Énergie

Communes et EPCI peuvent-ils participer au capital d’une société d’énergie?

Urbanisme - Habitat - Logement

Le zonage des eaux pluviales est-il opposable aux autorisations d’urbanisme?

Urbanisme - Habitat - Logement

La commune a-t-elle un délai maximum pour exercer son droit de préemption?

Urbanisme - Habitat - Logement

Le PLU peut-il imposer l’utilisation de certains matériaux?

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