Sécurité - Police - JusticeIncendie : la commune peut-elle être déclarée responsable en cas d’insuffisance de débit des bornes?
État civil Actes adm. FunéraireFaut-il mettre à jour l’acte de mariage des enfants d’une personne ayant changé de prénom et/ou de sexe?
Marchés publicsLa méconnaissance des règles de procédure engage-t-elle systématiquement la responsabilité du gestionnaire?
Vie des assembléesLe caractère incomplet du rapport d’orientation budgétaire peut-il invalider l’adoption du budget primitif?
Sécurité - Police - JusticeDépôt sauvage de déchets : peut-on installer des caméras pour identifier leurs auteurs?
Affaires rurales et forestièresLe droit de préemption de la commune prime-t-il sur celui de la SAFER?