Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Vie des assemblées

Les collectivités ont-elles le droit de formuler des vœux politiques?

Eau - Assainissement - Énergie

En cas de pollution d’un cours d’eau, le maire doit-il agir même si l’intercommunalité exerce la compétence GEMAPI?

Urbanisme - Habitat - Logement

ZAN : faut-il démontrer la nécessité de mobiliser la garantie communale d’un hectare?

État civil Actes adm. Funéraire

Peut-on communiquer les documents servant à établir les actes d’état civil?

Finances - Fiscalité locale

Faut-il rapporter l’investissement dans des panneaux photovoltaïques dans un budget annexe?

Fonction publique territoriale

Le don de jours de congés est-il possible entre agents relevant d’employeurs différents?

Fonction publique territoriale

Les secrétaires généraux de mairie à temps non complet peuvent-ils travailler à temps partiel?

Marchés publics

Chaque bon de commande peut-il donner lieu à un paiement définitif?

Marchés publics

L’acheteur doit-il respecter la pondération des critères annoncés?

Élections

Peut-on intégrer des factures de garagiste dans le compte de campagne?

Élu local

Le maire peut-il être recruté à l’issue de son mandat par une société avec laquelle la commune a contracté?

Élu local

Retraite : les droits acquis au titre d’un mandat sont-ils intégrés dans le calcul de la pension des anciens exploitants agricoles?

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