Jurisprudences & Réponses ministérielles

Marché de substitution : l’entreprise évincée doit-elle pouvoir suivre son exécution?

Peut-on consulter librement les listes d’émargement?

Peut-on être élu au premier tour sans avoir réuni les voix d’au moins un quart des inscrits dans une commune de moins de 1 000 habitants?

Le conseil municipal peut-il s’opposer à un projet d’antenne lorsque l’opérateur ne respecte pas ses obligations d’information?

Des indices permettent-ils de détecter les mariages suspicieux?

Les intérêts moratoires courent-ils dès la réception des factures?

Un fonctionnaire retraité peut-il consulter son dossier administratif?

Ne pas informer l’agent de son droit au silence entraîne-t-il l’annulation de la sanction?

Le maire doit-il s’assurer du droit à inhumation dans une concession familiale?

Concession : peut-on régulariser l’offre initiale en cours de négociation?

Un bâtiment public peut-il arborer un drapeau ukrainien?

Le retrait de délégation à un adjoint doit-il procéder d’une procédure contradictoire?