Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Urbanisme - Habitat - Logement

Constructions illégales : peut-on saisir le juge des référés?

Voirie - Réseaux - Transport

Le défaut d’éclairage public peut-il engager la responsabilité de la commune en cas d’accident?

Fonction publique territoriale

Un agent peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle devant le juge administratif?

Fonction publique territoriale

Les agents de catégorie C1 peuvent-ils bénéficier du plan de requalification des secrétaires généraux de mairie?

Marchés publics

Résiliation aux torts du titulaire : faut-il payer les prestations déjà exécutées?

Élu local

Les élus ont-ils l’obligation de souscrire une assurance qui couvre leurs fonctions?

Élections

Le coût d’une vitrophanie entre-t-il dans les frais de campagne électorale?

Vie des assemblées

Le maire qui profère des injures publiques peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle?

Vie des assemblées

Le rapport d’orientation budgétaire doit-il contenir des informations obligatoires et suffisantes?

Voirie - Réseaux - Transport

Le GPS pourrait-il indiquer la charge autorisée sur les ponts?

Voirie - Réseaux - Transport

Des risques pour les piétons et les canalisations peuvent-ils justifier l’abattage d’arbres?

Finances - Fiscalité locale

Les gestionnaires publics ont-ils droit à la protection fonctionnelle?

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