Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Fonction publique territoriale

Procédure disciplinaire : faut-il obligatoirement informer l’agent de son droit de se taire?

Fonction publique territoriale

Peut-on refuser un congé de paternité pour manque de personnel?

Fonction publique territoriale

Les secrétaires de mairie peuvent-ils recevoir une compensation pour leurs déplacements entre les diverses mairies?

Marchés publics

Commande publique : un post sur les réseaux sociaux peut-il porter atteinte à l’impartialité du pouvoir adjudicateur?

Marchés publics

Concours de maîtrise d’œuvre : l’acheteur est-il tenu de suivre l’avis du jury?

Élections

Un véhicule peut-il recevoir un affichage électoral?

Élections

Un policier national peut-il être conseiller municipal?

Vie des assemblées

La protection fonctionnelle peut-elle être accordée au maire avant le déclenchement de poursuites pénales?

Urbanisme - Habitat - Logement

Immeuble menaçant ruine : la commune peut-elle réclamer le remboursement des frais de sécurisation de la voie publique?

Finances - Fiscalité locale

Le produit de la taxe GEMAPI peut-il servir à acheter des terrains?

Fonction publique territoriale

Harcèlement moral : un enregistrement clandestin est-il une preuve recevable?

Fonction publique territoriale

Protection fonctionnelle : est-elle due en cas de risque avéré d’atteinte volontaire à l’intégrité physique?

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