Vie des assembléesPeut-on changer l’ordre des adjoints à l’occasion du remplacement d’un élu démissionnaire ou décédé?
Élu localL’état récapitulatif des indemnités des élus doit-il comprendre celles perçues dans une autre collectivité?
Fonction publique territorialeUne autorisation de cumul d’activités peut-elle être accordée pour une durée indéterminée?
Administration - Territoire - PopulationLe bail d’habitation d’un logement communal peut-il imposer que les enfants soient scolarisés dans l’école communale?
Administration - Territoire - PopulationFaut-il anonymiser les délibérations octroyant une subvention à une personne physique?
Finances - Fiscalité localeSécheresse : la commune peut-elle fixer un tarif de l’eau plus élevé pour les résidences secondaires?
Urbanisme - Habitat - LogementLe projet doit-il respecter les règles d’implantation à l’alignement de la zone voisine?