Au Journal Officiel

Fonction publique territoriale

Congés annuels non pris

Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 (JO du 22 juin 2025)

Élections

Vote des détenus

Loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 (JO du 19 juillet 2025)

Élections

Mode de scrutin Paris-Lyon-Marseille

Loi n° 2025-795 du 11 août 2025 (JO du 12 août 2025)

Élections

Mode de scrutin dans les communes de moins de 1000 habitants

Décret n° 2025-778 du 6 août 2025 (JO du 8 août 2025)

Urbanisme - Habitat - Logement

Habitat indigne : bail de réhabilitation

Décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 (JO du 8 juillet 2025)

Urbanisme - Habitat - Logement

Inventaire de biodiversité

Décret n° 2025-804 du 11 août 2025 (JO du 13 août 2025)

Urbanisme - Habitat - Logement

Accessibilité des ERP

Circulaire n° 6492/SG du 25 juin 2025 (publiée le 30 juin 2025)

Urbanisme - Habitat - Logement

Habitat dégradé

Décret n° 2025-814 du 12 août 2025 (JO du 14 août 2025)

Action sociale - Santé publique

Accueil du jeune enfant

Décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025 (JO du 22 juillet 2025)

Action sociale - Santé publique

Espaces sans tabac

Décret n° 2010-720 du 28 juin 2025 (JO du 30 juin 2025)

Finances - Fiscalité locale

Assurance : franchise pour les catastrophes naturelles

Décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 (JO du 3 juillet 2025)

Finances - Fiscalité locale

Communes classées en zone FRR+

Décret n° 2025-628 du 9 juillet 2025 (JO du 10 juillet 2025)

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