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Élections

Remboursement des frais d’expertise comptable

Loi n° 2026-249 du 7 avril 2026 (JO du 8 avril 2026)

Élu local

Rencontre magistrats-maires

Circulaire NOR : JUSD2608049C du 25 mars 2026 (non publiée)

Action sociale - Santé publique

Allocation enfant handicapé

Décret n° 2026-227 du 30 mars 2026 (JO du 31 mars 2026)

Finances - Fiscalité locale

Dotations à l’investissement local

Circulaire NOR : ATDB2607672C du 1er avril 2026 (publié le 3 avril 2026)

Finances - Fiscalité locale

Comité des finances locales

Arrêté NOR : ATDB2604959A du 10 mars 2026 (JO du 12 mars 2026)

Finances - Fiscalité locale

Recouvrement des créances forcées

Décret n° 2026-141 du 27 février 2026 (JO du 28 février 2026)

Finances - Fiscalité locale

Quartiers prioritaires

Circulaire NOR : VLOB2607471C du 27 mars 2026 (publiée le 10 avril 2026)

Associations - Culture - Sport - Tourisme

Surveillance des baignades

Arrêté NOR : SPOV2608298A du 24 mars 2026 (JO du 2 avril 2026)

Associations - Culture - Sport - Tourisme

Meublés de tourisme

Décret n° 2026-197 du 19 mars 2026 (JO du 20 mars 2926)

Administration - Territoire - Population

Contribution de justice

Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 (JO du 8 avril 2026)

Administration - Territoire - Population

Contrôle de légalité

Circulaire NOR : ATDB2529429C du 22 décembre 2025 (JO du 30 décembre 2025)

Affaires rurales et forestières

Destruction des haies

Circulaire NOR TECL2607497J du 24 mars 2026 (publiée le 27 mars 2026)