au Journal Officiel

 

Révision du nom des communes

Décret n° 2019-1025 du 4 octobre 2019 (JO du 6 octobre 2019)
Arrêté NOR : COTB1923729A du 4 octobre 2019 (JO du 6 octobre)
 

Dématérialisation des actes de l’état civil

Décret n° 2019-993 du 26 septembre 2019 (JO du 28 septembre 2019).
 

Recouvrement des petites créances et procédures d’expulsion

Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 (JO du 28 septembre 2019)
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