Au Journal Officiel

Finances - Fiscalité locale

Assurance : franchise pour les catastrophes naturelles

Décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 (JO du 3 juillet 2025)

Finances - Fiscalité locale

Communes classées en zone FRR+

Décret n° 2025-628 du 9 juillet 2025 (JO du 10 juillet 2025)

Finances - Fiscalité locale

Fraudes aux aides publiques

Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (JO du 1er juillet 2025)

Finances - Fiscalité locale

Exonération de la THRS

Décret n° 2025-638 du 12 juillet 2025 (JO du 13 juillet 2025)

Fonction publique territoriale

Retraite progressive

Décret n° 2025-680 du 15 juillet 2025 (JO du 23 juillet 2025)

Fonction publique territoriale

Autorisations spéciales d’absence et parentalité

Loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 (JO du 1er juillet 2025)

Action sociale - Santé publique

Réforme du choix du mode de garde (CMG)

Décret n° 2025-514 du 30 mai 2025 (JO du 12 juin 2025)

Finances - Fiscalité locale

Dotation globale de fonctionnement, taxe professionnelle, exercice des mandats locaux

Arrêté NOR : ATDB2510804A du NOR : ATDB2511192A du 16 avril 2025 (JO du 22 mai 2025)

Finances - Fiscalité locale

DILICO

Arrêté NOR : ATDB2515057A du 21 mai 2025 (JO du 6 juin 2025)

Sécurité - Police - Justice

Lutte contre le narcotrafic

Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (JO du 14 juin 2025)

Action sociale - Santé publique

Conseil local de santé mentale

Instruction n° DGS/SP4/2025/8 du 13 mai 2025 (BO Santé du 15 mai 2025)

Associations - Culture - Sport - Tourisme

Violences et discriminations

Décret n° 2025-435 du 16 mai 2025 (JO du 18 mai 2025)

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