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Domaine public

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MISE EN CONCURRENCE : C’EST LA FOIRE !

Les maires doivent désormais mettre en concurrence les opérateurs qui occupent leur domaine public pour y exercer une activité économique. Une poignée d'irréductibles forains résistent encore…

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LES NOUVELLES RÈGLES DE CESSIONS DOMANIALES

L'ordonnance du 19 avril 2017 fait évoluer les règles relatives aux cessions de biens relevant du domaine public. Elle autorise notamment des cessions sans déclassement préalable, ce qui devrait faciliter les projets des communes.

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EXPLOITATION DU DOMAINE PUBLIC : L’OBLIGATION DE MISE EN CONCURRENCE

Les collectivités ont désormais l'obligation de soumettre la délivrance des autorisations domaniales qui sont le siège d'activités économiques à des obligations de publicité et de mise en concurrence. L'objectif est d'accroître l'efficacité de la gestion domaniale.

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L’avis du service du Domaine avant une opération immobilière

La réalisation des opérations immobilières excédant un certain seuil est soumise à l'avis préalable obligatoire du service du Domaine. Des seuils de saisine revus à la hausse sont entrés en vigueur le 1er janvier 2017.

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Monuments aux morts : les obligations de la commune

Les monuments aux « morts pour le France » appartiennent au patrimoine des communes. Il en résulte des obligations d'entretien, de conservation et de protection, assorties d'un régime de responsabilité pour la commune et le maire.

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Chemins ruraux : les règles de gestion et d’aliénation

Les chemins ruraux bénéficient d'un régime juridique particulier récemment modifié, suite à la réforme du Code de l'expropriation. Dorénavant, leur cession est soumise à une enquête publique dont les modalités ont été modifiées par un décret du 31 juillet 2015.

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Campement sauvage : les pouvoirs du maire

Les communes peuvent être confrontées à l'installation de campements sauvages sur leur territoire. Des moyens juridiques permettent d'obtenir le départ des occupants illégaux.

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Domaine public : Redevance d’occupation du domaine public par les réseaux de transport et de distribution d’électricité

À la suite de discussions menées conjointement entre le secrétariat d'État à l'Industrie, EDF et des associations nationales ...

Affaires rurales forestières

PATRIMOINE - Modèle de document : dissolution d'une association foncière de remembrement (AFR)

La dissolution d'une association foncière de remembrement (AFR) est décidée par le bureau régulièrement convoqué, puis prononcée par arrêté du préfet. Quand la dissolution est prononcée, les biens ...

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Les autorisations de voirie

Le domaine public fait régulièrement l’objet d’intervention ou de travaux qui nécessitent des autorisations différentes en fonction de leur nature.

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Le régime juridique des terrasses chauffées et bâchées

L’existence de terrasses chauffées et/ou bâchées dépendantes de débits de boisson est au centre d’âpres débats. S’il existe un régime juridique général des autorisations de terrasses, les questions du chauffage et de la couverture doivent être examinées séparément.

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La désaffectation des édifices cultuels

L'affectation à l'exercice du culte de certains édifices communaux est gratuite, exclusive et perpétuelle. Néanmoins, leur désaffectation est possible sous condition de respecter des conditions très strictes

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