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Domaine public

ARRÊTÉ AUTORISANT L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’ORGANISATION D’UN VIDE-GRENIERS

L'organisation des vide-greniers et autres brocantes locales est soumise à la règlementation des ventes au déballage fixées à l'article L. 310-2 du code ...

fiche juridique

Eau - Assainissement - Énergie

RUISSELLEMENT DES EAUX DE PLUIE : LES OBLIGATIONS DE LA COMMUNE

La fréquence et l'intensité des précipitations à l'origine d'inondations à répétition interrogent le rôle des communes dans la gestion du ruissellement ...

Domaine public

RECENSEMENT DES CHEMINS RURAUX : LES MODALITÉS D’ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉCISÉES

Un récent décret définit les formalités d'enquête à mettre en oeuvre pour procéder au recensement par les communes.

Voirie - Réseaux - Transport

ROUTES ET PONTS : UNE SITUATION PRÉOCCUPANTE

Depuis l'effondrement du viaduc de Gênes en Italie, l'état des ouvrages d'art et des routes gérés par les collectivités interroge. D'autant que l'on ...

Domaine public

EXPLOITATION DU DOMAINE PUBLIC : L’OBLIGATION DE MISE EN CONCURRENCE

Les collectivités ont désormais l'obligation de soumettre la délivrance des autorisations domaniales qui sont le siège d'activités économiques à des ...

fiche juridique

Domaine public

PROPRIÉTÉ ET REDEVANCE DES INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE

La collectivité n'est pas présumée propriétaire des lignes et infrastructures de télécommunication installées dans le sous-sol de son domaine public. De ...

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Domaine public

RÈGLEMENTATION DU COMMERCE AMBULANT DE RESTAURATION

Camions-pizza, food-trucks… un règlement doit fixer les conditions d'exploitation sur le domaine public et chaque commerçant autorisé détenir un « ...

fiche juridique

Domaine public

LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Sauf exception, toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance.

Domaine public

MISE EN CONCURRENCE : C’EST LA FOIRE !

Les maires doivent désormais mettre en concurrence les opérateurs qui occupent leur domaine public pour y exercer une activité économique. Une poignée ...

Domaine public

L’avis du service du Domaine avant une opération immobilière

La réalisation des opérations immobilières excédant un certain seuil est soumise à l'avis préalable obligatoire du service du Domaine. Des seuils de ...

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