ARRÊTÉ AUTORISANT L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’ORGANISATION D’UN VIDE-GRENIERS

L'organisation des vide-greniers et autres brocantes locales est soumise à la règlementation des ventes au déballage fixées à l'article L. 310-2 du code de commerce. Elle prévoit que l'organisateur fasse une déclaration préalable auprès du maire de la commune, qui peut accorder l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public nécessaire, ou au contraire la refuser, en s'appuyant sur ses pouvoirs de police.