fiche juridique
Marchés publics
MARCHÉ PUBLIC : LA RÉSILIATION À L’INITIATIVE DE LA COLLECTIVITÉ
Dans certaines circonstances, un marché public peut être résilié de manière unilatérale par la collectivité. Outre le formalisme à respecter, la ...
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Fiches juridiques
fiche juridique
Fonction publique territoriale
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE MAIRIE : LES NOUVELLES RÈGLES DE PROMOTION ET D’AVANCEMENT
La loi du 30 décembre 2023 a modifié les conditions d'emploi des secrétaires de mairie (1). Avec la publication des décrets d'application, la réforme ...
fiche juridique
Éducation
CANTINE SCOLAIRE : L’ACCUEIL DES ENFANTS ATTEINTS D’ALLERGIES
Les enfants souffrant d'allergies alimentaires ont le droit de déjeuner à la cantine municipale. Garantir cet accueil peut présenter des difficultés ...
fiche juridique
Sécurité - Police - Justice
GENS DU VOYAGE : L’ÉVACUATION DES CAMPEMENTS ILLICITES
En cas d'installation irrégulière d'un campement sur le territoire communal, le maire ou le président d'interco peut obtenir le départ des occupants. ...
fiche juridique
Élections
ÉLECTIONS : LA COMPENSATION DU TRAVAIL DES AGENTS
L'organisation des scrutins et la tenue des bureaux de vote amènent les agents à réaliser des travaux supplémentaires. Ils font l'objet d'une compensation ...
fiche juridique
Sécurité - Police - Justice
LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE D’ÉVACUATION DES SQUATS
La loi du 27 juillet 2023 a révisé cette procédure pour la rendre plus efficace. Les maires pourront désormais constater l'occupation illicite pour ...
fiche juridique
Eau - Assainissement - Énergie
RUISSELLEMENT DES EAUX DE PLUIE : LES OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La fréquence et l'intensité des précipitations à l'origine d'inondations à répétition interrogent le rôle des communes dans la gestion du ruissellement ...
fiche juridique
Fonction publique territoriale
LE FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Les agents qui se rendent sur leur lieu de travail via un mode de transport alternatif et durable peuvent bénéficier du remboursement d'une partie de leurs ...
fiche juridique
Urbanisme - Habitat - Logement
LUTTE CONTRE L’HABITAT DÉGRADÉ : 9 NOUVEAUX OUTILS
La nouvelle loi sur l'habitat dégradé doit permettre aux maires de mieux lutter contre le logement indigne. Revue des principaux leviers opérationnels ...
fiche juridique
Sécurité - Police - Justice
ICPE : LES POUVOIRS DU MAIRE EN CAS D’ACCIDENT INDUSTRIEL
La police des installations classées pour la protection de l'environnement est entre les mains du préfet. Mais le maire conserve un rôle majeur en matière ...