fiche juridique
Fonction publique territoriale
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
Un employeur et son agent peuvent décider d'un commun accord de mettre fin à leur relation de travail. Matérialisé par une convention, cet accord donne lieu au...
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Fiches juridiques
fiche juridique
Sécurité - Police - Justice
LE TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE SPÉCIALE DU MAIRE
À la suite des élections communautaires du mois de mars 2026, le maire doit reconduire ou s'opposer au transfert de certains pouvoirs de police spéciale au pr...
fiche juridique
Urbanisme - Habitat - Logement
LOI DE SIMPLIFICATION DE L’URBANISME : CE QUI CHANGE
Afin de faciliter la construction de logements, la loi du 26 novembre 2025 offre aux élus de nouveaux outils pour planifier et accompagner les projets. Revue...
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Fonction publique territoriale
LA DÉCHARGE DE FONCTIONS DU DGS : CONDITIONS ET PROCÉDURE
L'autorité territoriale peut décider de ne pas renouveler ou de mettre fin aux fonctions d'un directeur général. Une décision encadrée et soumise à une procéd...
fiche juridique
Élu local
CONCILIER MANDAT ET ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
Pour combiner l'exercice de leurs fonctions électives et de leur métier, les élus bénéficient de facilités d'absences, d'aides financières et de garanties profe...
fiche juridique
Élections
LES ÉLECTIONS SÉNATORIALES
La moitié des sénateurs seront renouvelés le dimanche 27 septembre, par des «grands électeurs», dont les maires et délégués des conseils municipaux. Rappel des...
fiche juridique
Vie des assemblées
LE MAIRE ET LA POLICE DE L’ASSEMBLÉE
Le conseil municipal est le lieu privilégié de la confrontation entre élus. Pour garantir à la fois le droit d'expression et l'exigence de sérénité des débats,...
fiche juridique
Élu local
LE DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
Chaque élu bénéficie d'un droit à la formation que la collectivité est tenue d'organiser et de financer. Pour cela, le conseil municipal doit délibérer dans les...
fiche juridique
Finances - Fiscalité locale
FISCALITÉ LOCALE : CE QUI CHANGE EN 2026
La loi de finances pour 2026 modifie certaines règles relatives à la fiscalité des communes et des intercos. Revue des principales dispositions.
fiche juridique
Élu local
LES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX
L'exercice d'un mandat local peut être indemnisé. Le conseil municipal doit arrêter, dans les trois mois suivant son renouvellement, le montant des indemnités q...