fiche juridique
Élections
La commission de contrôle des listes électorales
Avec l'installation des nouveaux conseils municipaux issus du scrutin de mars 2026, les membres de cette commission doivent être renouvelés. Rappel de son rôle...
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Fiches juridiques
fiche juridique
Marchés publics
Marché public : mettre en œuvre le critère environnemental
Depuis le 21 août 2026, les acheteurs publics doivent dédier au moins un des critères d'analyse des offres aux « caractéristiques environnementales » de l'off...
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Élections
LES ÉLECTIONS SÉNATORIALES
La moitié des sénateurs seront renouvelés le dimanche 27 septembre, par des «grands électeurs», dont les maires et délégués des conseils municipaux. Rappel des...
fiche juridique
Vie des assemblées
LE MAIRE ET LA POLICE DE L’ASSEMBLÉE
Le conseil municipal est le lieu privilégié de la confrontation entre élus. Pour garantir à la fois le droit d'expression et l'exigence de sérénité des débats,...
fiche juridique
Élu local
LE DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
Chaque élu bénéficie d'un droit à la formation que la collectivité est tenue d'organiser et de financer. Pour cela, le conseil municipal doit délibérer dans les...
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Fonction publique territoriale
Le congé supplémentaire de naissance
Depuis le 1er juillet 2026, un nouveau congé de droit et indemnisé permet aux parents de passer plus de temps avec leur enfant durant ses premiers mois.
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Fonction publique territoriale
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
Un employeur et son agent peuvent décider d'un commun accord de mettre fin à leur relation de travail. Matérialisé par une convention, cet accord donne lieu au...
fiche juridique
Sécurité - Police - Justice
LE TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE SPÉCIALE DU MAIRE
À la suite des élections communautaires du mois de mars 2026, le maire doit reconduire ou s'opposer au transfert de certains pouvoirs de police spéciale au pr...
fiche juridique
Urbanisme - Habitat - Logement
LOI DE SIMPLIFICATION DE L’URBANISME : CE QUI CHANGE
Afin de faciliter la construction de logements, la loi du 26 novembre 2025 offre aux élus de nouveaux outils pour planifier et accompagner les projets. Revue...
fiche juridique
Fonction publique territoriale
LA DÉCHARGE DE FONCTIONS DU DGS : CONDITIONS ET PROCÉDURE
L'autorité territoriale peut décider de ne pas renouveler ou de mettre fin aux fonctions d'un directeur général. Une décision encadrée et soumise à une procéd...