fiche juridique
Manifestation Commémoration
LES INAUGURATIONS D’ÉQUIPEMENTS EN PÉRIODE PRÉÉLECTORALE
Jusqu'à la date de l'élection, les élus peuvent procéder à des inaugurations dès lors qu'elles s'insèrent dans la continuité de la vie locale. ...
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Fiches juridiques
fiche juridique
Eau - Assainissement - Énergie
EAU ET ASSAINISSEMENT : LES NOUVELLES RÈGLES DE TRANSFERT AUX COMMUNAUTÉS DE COMMUNES
Le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, en janvier 2026, n'est plus obligatoire. Les communes qui n'ont pas encore ...
fiche juridique
Environnement
L’OBLIGATION RÉELLE ENVIRONNEMENTALE
Mécanisme contractuel, l'obligation réelle environnementale (ORE) permet de protéger ou restaurer la biodiversité d'un terrain de manière pérenne. Les ...
fiche juridique
Sécurité - Police - Justice
LE MAIRE ET LA POLICE ESTIVALE
Durant l'été, en raison d'activités spécifiques et d'une fréquentation touristique accrue, les missions de la police municipale évoluent. Rappel des ...
fiche juridique
Sécurité - Police - Justice
NUISANCES SONORES : POUVOIRS ET RESPONSABILITÉ DU MAIRE
Le bruit perturbe la tranquillité publique et nuit à la santé des personnes. C'est pourquoi le maire est doté de pouvoirs de police pour faire appliquer un ...
fiche juridique
Fonction publique territoriale
CONGÉS ANNUELS NON PRIS : LES NOUVELLES RÈGLES DE REPORT ET D’INDEMNISATION
Un décret du 21 juin 2025 modifie les conditions de report et d'indemnisation des congés annuels non pris pour raison de santé ou liées aux ...
fiche juridique
Sécurité - Police - Justice
NARCOTRAFIC : 6 LEVIERS D’ACTION POUR LE MAIRE
Confronté au trafic de drogue dans sa commune, le maire dispose de moyens limités mais pas inexistants. Des leviers récemment renforcés par la loi ...
fiche juridique
Fonction publique territoriale
L’EXERCICE DU DROIT DE RETRAIT DES AGENTS
L'agent qui estime que sa vie ou sa santé, ou celle des usagers, est menacée, a le droit de quitter son poste. Un droit à mettre en oeuvre avec précaution.
fiche juridique
Sécurité - Police - Justice
LES ARRÊTÉS ANTIMENDICITÉ : UNE LÉGALITÉ SOUS CONDITIONS
Chaque année, au printemps et à l'été, des maires prennent des arrêtés interdisant la mendicité pour réduire le sentiment d'insécurité. Une ...
fiche juridique
Élections
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS : LE NOUVEAU MODE DE SCRUTIN
En mars 2026, les électeurs des communes de moins de 1 000 habitants éliront leurs conseillers municipaux au scrutin de liste paritaire, à l'instar de ceux ...