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Fiches juridiques

Communication numérique

LANCEUR D’ALERTE : UN NOUVEAU RÉGIME DE PROTECTION

Depuis le 1er septembre 2022, les lanceurs d'alerte bénéficient d'un régime de protection renforcé. Des collectivités doivent mettre en place une procédure de recueil et de traitement des signalements.

Environnement

EAU POTABLE : LE DROIT DE PRÉEMPTION SUR LES AIRES DE CAPTAGE

Afin de préserver la qualité de l'eau potable, les communes et les intercos peuvent désormais exercer un droit de préemption des surfaces agricoles situées dans les aires de captage.

Fonction publique territoriale

AGENTS CONTRACTUELS : LES NOUVELLES RÈGLES STATUTAIRES

Un récent décret étend et aligne les droits des agents contractuels sur ceux des fonctionnaires. Le point sur les principales modifications.

Domaine public

LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Sauf exception, toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance.

LE SERVICE MINIMUM D’ACCUEIL À L’ÉCOLE

En cas de grève suivie des enseignants, la commune a l'obligation de mettre en place un service d'accueil des élèves.

Fonction publique territoriale

LE COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL

Issue de la fusion du comité technique et du CHSCT, cette nouvelle instance paritaire entre en fonction en 2023, à la suite de l'élection de ses membres le 8 décembre 2022.

Sécurité - Police - Justice

LOI SÉPARATISME : LE DÉFÉRÉ-SUSPENSION LAÏCITÉ

Le préfet peut demander la suspension d'un acte d'une collectivité locale qu'il estime de nature à porter gravement atteinte à la laïcité et à la neutralité des services publics. Le juge a 48 heures pour statuer.

Fonction publique territoriale

L’ENQUÊTE ADMINISTRATIVE

Menée avec rigueur, elle permet de s'assurer de la véracité des informations ou des allégations portées à la connaissance de l'autorité territoriale afin de sécuriser ses décisions.

État civil Actes adm. Funéraire

CHANGEMENT DE NOM : NOUVELLE COMPÉTENCE DE L’OFFICIER DE L’ÉTAT CIVIL

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom par simple demande à sa commune et les parents modifier le nom d'usage de leur enfant mineur.

Intercommunalité - Mutualisation

QUITTER SON EPCI : REVUE DES PROCÉDURES POSSIBLES

Plusieurs procédures permettent à une commune de quitter l'interco dont elle est membre en vue d'en rejoindre une nouvelle.

LA NOUVELLE AUTORISATION D’INSTRUCTION À DOMICILE

À compter de la rentrée scolaire 2022, l'autorisation préalable d'instruction dans la famille se substitue à la simple déclaration annuelle actuelle.

Finances - Fiscalité locale

CATASTROPHES NATURELLES : LE NOUVEAU RÉGIME D’INDEMNISATION

Le régime « CatNat » est révisé. À la meilleure transparence des décisions s'ajoute l'amélioration des délais de procédure et d'indemnisation.

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