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Fiches juridiques

Associations Culture / Sports et Tourisme

LOI SÉPARATISME : CE QUI CONCERNE LES COLLECTIVITÉS LOCALES

La loi confortant le respect des principes de la République, dite « Séparatisme », publiée le 25 août 2021, comporte de nombreuses dispositions intéressant directement les collectivités.

Fonction publique territoriale

LE (NOUVEAU) CONGÉ DE PATERNITÉ

La loi a modifié les modalités du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Depuis le 1er juillet 2021, sa durée est de 25 jours et son bénéfice étendu aux agents contractuels sans condition.

Finances - Fiscalité locale

TAXE D’AMÉNAGEMENT : UN LEVIER CONTRE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS

La loi de finances pour 2021 a modifié le régime de la taxe d'aménagement en ajoutant des mesures incitatives pour limiter la consommation des espaces naturels.

Marchés publics

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES (CCAG) : DU NOUVEAU POUR LES TRAVAUX

La nouvelle version du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux entre en application le 1er octobre. Focus sur les principales évolutions.

Fonction publique territoriale

AGENTS CONTRACTUELS : UNE PRIME DE PRÉCARITÉ

Depuis le 1er janvier 2021, les agents contractuels bénéficiant de contrats courts peuvent, sous certaines conditions, percevoir une prime de précarité équivalente à 10 % de leur salaire brut.

DOCUMENT D’URBANISME : LE RISQUE « D’INTÉRÊT PERSONNEL » DE L’ÉLU

POS, PLU, ZAC… les élus peuvent avoir un intérêt personnel à leur édiction. Au risque d'entacher la légalité du document d'urbanisme, ils doivent alors se retirer totalement du processus de décision.

Fonction publique territoriale

SANTÉ ET FAMILLE : DE NOUVELLES DISPOSITIONS POUR LES AGENTS

Une ordonnance du 25 novembre 2020 crée ou modifie les dispositions relatives à la protection sociale des agents en matière de santé et de parentalité.

Marchés publics

LOI ASAP : DES RÈGLES ASSOUPLIES POUR LA COMMANDE PUBLIQUE

La loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite ASAP, publiée le 7 décembre 2020, modifie le cadre de la commande publique. Une libéralisation dictée par la volonté de faciliter la reprise d'activité.

Sécurité - Police - Justice

HABITAT INDIGNE : LA NOUVELLE POLICE DU MAIRE

À compter de janvier 2021, la lutte contre l'habitat indigne fait l'objet d'une police spéciale unique. Procédure uniformisée et outils simplifiés doivent permettre à l'action du maire de gagner en efficacité.

Fonction publique territoriale

LE TÉLÉTRAVAIL DANS LES COLLECTIVITÉS LOCALES

Le télétravail s'est imposé durant la période de confinement pour les collectivités et leurs agents. Un décret du 5 mai 2020 est venu assouplir les conditions et les modalités de sa mise en oeuvre.

LA SUPPLÉANCE DU MAIRE

En cas d'absence ou d'empêchement, le maire est remplacé par un autre élu. Sous le contrôle du juge, ce remplacement permet au suppléant d'assurer le bon fonctionnement de l'administration sans pour autant abuser de son pouvoir.

Fonction publique territoriale

LE CONTRAT DE PROJET

Depuis le 29 février 2020, les collectivités peuvent recruter un agent contractuel pour mener à bien un projet ou une opération, uniquement le temps de sa réalisation.

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