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Fiches juridiques

Urbanisme - Habitat - Logement

LOI ELAN : DES OUTILS POUR CONSTRUIRE

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique modifie plusieurs dispositions du droit de l'urbanisme. Objectif : simplifier les procédures et les règles pour construire plus, mieux et moins cher.

LOI DE FINANCES 2019 : LES PRINCIPALES MESURES DE FISCALITÉ LOCALE

La loi de finances pour 2019 comporte une série de mesures fiscales. Revue des dispositions qui intéressent les communes et leurs groupements.

LISTES ÉLECTORALES : UNE GESTION RÉFORMÉE EN 2019

La loi du 1er août 2016 réforme en profondeur le droit électoral à compter du 1er janvier 2019. Un répertoire électoral unique est créé et c'est désormais le maire, seul, qui statue sur les demandes d'inscription.

Urbanisme - Habitat - Logement

AUTORISATION D’URBANISME : SIMPLIFIER LES CONTENTIEUX

Un décret paru au Journal officiel du 18 juillet 2018 modifie les règles applicables au contentieux des autorisations d'urbanisme. Objectif : accélérer le traitement des litiges et lutter contre les recours abusifs.

Marchés publics

MARCHÉS PUBLICS : LA NOTATION DES OFFRES DE PRIX

Le jugement des offres – en particulier de prix – est un exercice périlleux qui donne lieu à un abondant contentieux.

État civil Actes adm. Funéraire

ÉTAT CIVIL : LE CHANGEMENT DE PRÉNOM(S)

La procédure de changement de prénom relève désormais de l'officier d'état civil. Il lui revient d'apprécier le caractère légitime de la demande et, à défaut, d'en rapporter au procureur de la République.

Fonction publique territoriale

LE CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Mis en oeuvre à l'initiative de l'agent, ce congé lui permet d'étendre ou de parfaire sa formation pour satisfaire des projets professionnels ou personnels. Sa souplesse et sa durée entraînent des contreparties pour l'employeur.

Finances - Fiscalité locale

LES INDICATEURS CLEFS DE L’ANALYSE FINANCIÈRE

Le contexte de raréfaction des ressources nécessite d'adapter les méthodes de préparation budgétaire. À condition d'en maîtriser l'interprétation, le calcul de ratios financiers constitue un outil d'aide à la décision.

Gestion locale - Management

LE PAVOISEMENT DES BÂTIMENTS PUBLICS

Cérémonie commémorative, accueil d'une délégation étrangère, anniversaire d'un jumelage… les occasions de pavoiser les bâtiments publics ne manquent pas. Des règles protocolaires sont à observer.

Vie des assemblées

LES DROITS DES ÉLUS DE L’OPPOSITION EN SÉANCE

L'opposition municipale bénéficie de droits lui permettant de participer aux travaux de l'assemblée délibérante et d'y exprimer ses positions.

Vie des assemblées

L’ENREGISTREMENT DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Le droit d'enregistrer et de diffuser les séances de l'assemblée délibérante est ouvert à tous, services municipaux et élus comme membres du public. Le maire ne peut le restreindre que sous certaines conditions très limitatives.

Fonction publique territoriale

LE COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITÉ (CPA)

Depuis le 1er janvier 2017, les agents publics bénéficient d'un compte personnel d'activité (CPA). Ce compte est destiné à accompagner leur parcours en facilitant l'évolution professionnelle et les mobilités géographique et fonctionnelle.

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