CONGÉS ANNUELS NON PRIS : LES RÈGLES DE REPORT ET D’INDEMNISATION
Les congés annuels non pris pour raisons de santé ou liées aux responsabilités parentales et familiales ou tirées de l'intérêt du service donnent droit au report et, à défaut, à indemnisation. Un droit à l'information des agents est reconnu.
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