Fiches juridiques

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La loi du 30 décembre 2023 a modifié les conditions d'emploi des secrétaires de mairie (1). Avec la publication des décrets d'application, la réforme devient co...

Les enfants souffrant d'allergies alimentaires ont le droit de déjeuner à la cantine municipale. Garantir cet accueil peut présenter des difficultés juridiques...

En cas d'installation irrégulière d'un campement sur le territoire communal, le maire ou le président d'interco peut obtenir le départ des occupants. Rappel des...

L'organisation des scrutins et la tenue des bureaux de vote amènent les agents à réaliser des travaux supplémentaires. Ils font l'objet d'une compensation sel...