fiche juridique
Affaires rurales et forestières
LE RECENSEMENT DES CHEMINS RURAUX
Pour éviter les conflits d'usage et de propriété, les communes peuvent recenser les chemins ruraux situés sur leur territoire. Le temps de ce recensement, ...
S'identifier
Abonnez vous
JE M'ABONNE MAINTENANT
- ABONNEMENT Liberté
- ABONNEMENT Liberté+
- ABONNEMENT Tout digital
- ABONNEMENT Confort
JE M'ABONNE MAINTENANT
Fiches juridiques
fiche juridique
Gestion communale
L’ACQUISITION DES BIENS EN ÉTAT D'ABANDON MANIFESTE
Les communes peuvent acquérir, par expropriation, les biens immobiliers qui n'ont plus d'occupant et ne sont plus entretenus. Un levier à mobiliser pour ...
fiche juridique
Action sociale - Santé publique
LE MAIRE ET L’HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE SANS CONSENTEMENT
L'état mental d'une personne qui met en danger sa sécurité ou celle d'autrui autorise le maire à ordonner son hospitalisation temporaire. Privative de ...
fiche juridique
Élu local
LE RÉGIME DE RETRAITE DES ÉLUS LOCAUX
Les élus locaux peuvent se constituer, au titre de leur mandat, des droits à pension de retraite. La récente réforme apporte quelques avancées.
fiche juridique
Eau - Assainissement - Énergie
LOI ENR : LES MESURES CLÉS
De nouvelles dispositions doivent permettre d'augmenter la production d'énergie renouvelable (EnR). Zoom sur les principales mesures qui intéressent les ...
fiche juridique
Urbanisme - Habitat - Logement
LA DURÉE DE VALIDITÉ DES AUTORISATIONS D’URBANISME
Les autorisations d'urbanisme sont délivrées pour trois ans en principe. Ce délai de validité peut toutefois être interrompu, suspendu ou encore prorogé.
fiche juridique
Fonction publique territoriale
RÉFORME DES RETRAITES : CE QUI CHANGE POUR LES AGENTS TERRITORIAUX
Report de l'âge légal, allongement de la durée de cotisation, retraite progressive, carrières longues… Revue des mesures qui s'appliqueront à la ...
fiche juridique
Gestion communale
L’ACQUISITION DES BIENS SANS MAÎTRE
Les communes peuvent acquérir gratuitement les biens immobiliers qui n'ont plus de propriétaires. Un levier à mobiliser pour concilier aménagement et ...
fiche juridique
Urbanisme - Habitat - Logement
LE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
Le permis modificatif permet de faire évoluer un projet sans devoir obtenir un nouveau permis de construire. Ses conditions de délivrance ont été ...
fiche juridique
Élu local
AGRESSION D’UN ÉLU : COMMENT SE DÉFENDRE?
Menace, injure, coups… les élus qui en sont victimes peuvent poursuivre leurs auteurs. Leur collectivité peut aussi se porter partie civile pour les ...