Fiches juridiques

Chaque collectivité territoriale et établissement public a l'obligation de nommer un référent chargé de prévenir tout risque d'atteinte au principe de ...

Afin de libérer de l'espace dans ses cimetières, la commune peut reprendre les concessions funéraires non renouvelées ou en état d'abandon.

Depuis le 1er janvier 2022, toute association sollicitant une subvention doit s'engager à respecter « le pacte républicain », et notamment la laïcité, au ...

Contrairement à celle de 2021, la dernière loi de finances ne modifie pas les grands équilibres financiers des communes. Pour autant, la préparation des ...