Fiches juridiques

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom par simple demande à sa commune et les parents modifier le nom d'usage de leur enfant ...

À compter de la rentrée scolaire 2022, l'autorisation préalable d'instruction dans la famille se substitue à la simple déclaration annuelle actuelle.

Issue de la fusion entre le comité médical et la commission de réforme, cette nouvelle instance médicale unique est entrée en vigueur le 1er février ...

Les communes n'échappent pas à l'augmentation sensible des prix et aux pénuries de matériaux. Des outils permettent d'adapter l'exécution des contrats ...

Chaque collectivité territoriale et établissement public a l'obligation de nommer un référent chargé de prévenir tout risque d'atteinte au principe de ...