fiche juridique
Finances - Fiscalité locale
CATASTROPHES NATURELLES : LE NOUVEAU RÉGIME D’INDEMNISATION
Le régime « CatNat » est révisé. À la meilleure transparence des décisions s'ajoute l'amélioration des délais de procédure et d'indemnisation.
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Fiches juridiques
fiche juridique
Gestion communale
LE RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE DE SERVICE PUBLIC
Remis au maire et soumis à l'examen du conseil municipal, ce rapport permet de contrôler l'activité du concessionnaire.
fiche juridique
Sécurité - Police - Justice
POLICE MUNICIPALE : LE CADRE JURIDIQUE DES BRIGADES CYNOPHILES
Un décret publié le 20 février 2022 précise les conditions de création, d'emploi et de fonctionnement des brigades cynophiles de police municipale.
fiche juridique
Élu local
LA DÉMISSION D’OFFICE D’UN CONSEILLER MUNICIPAL
Présider un bureau de vote, être assesseur, siéger en commission d'appel d'offres… refuser d'exercer certaines fonctions expose l'élu au risque de la ...
fiche juridique
Urbanisme - Habitat - Logement
LOI 3DS : UNE BOÎTE À OUTILS POUR LES ÉLUS LOCAUX
La loi « 3DS » comme différenciation, déconcentration, décentralisation et simplification comprend de nombreuses mesures qui intéressent l'action des ...
fiche juridique
Fonction publique territoriale
LE CONSEIL MÉDICAL
Issue de la fusion entre le comité médical et la commission de réforme, cette nouvelle instance médicale unique est entrée en vigueur le 1er février ...
fiche juridique
Marchés publics
MARCHÉS PUBLICS : FAIRE FACE À LA FLAMBÉE DES PRIX
Les communes n'échappent pas à l'augmentation sensible des prix et aux pénuries de matériaux. Des outils permettent d'adapter l'exécution des contrats ...
fiche juridique
Fonction publique territoriale
LOI SÉPARATISME : LE RÉFÉRENT LAÏCITÉ
Chaque collectivité territoriale et établissement public a l'obligation de nommer un référent chargé de prévenir tout risque d'atteinte au principe de ...
fiche juridique
État civil Actes adm. Funéraire
CIMETIÈRES : LA REPRISE DES CONCESSIONS FUNÉRAIRES
Afin de libérer de l'espace dans ses cimetières, la commune peut reprendre les concessions funéraires non renouvelées ou en état d'abandon.
fiche juridique
Associations - Culture - Sport - Tourisme
RELATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS : LE CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN
Depuis le 1er janvier 2022, toute association sollicitant une subvention doit s'engager à respecter « le pacte républicain », et notamment la laïcité, au ...