fiche juridique
Sécurité - Police - Justice
COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES : LES MOYENS D’AGIR
Certaines copropriétés, fragilisées par des problèmes financiers ou techniques, ne parviennent plus à maintenir leurs immeubles en bon état. Le maire ...
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Fiches juridiques
fiche juridique
Fonction publique territoriale
LE (NOUVEAU) CONGÉ DE PATERNITÉ
La loi a modifié les modalités du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Depuis le 1er juillet 2021, sa durée est de 25 jours et son bénéfice ...
fiche juridique
Marchés publics
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES (CCAG) : DU NOUVEAU POUR LES TRAVAUX
La nouvelle version du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux entre en application le 1er octobre. Focus sur les ...
fiche juridique
Élu local
LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DES ÉLUS
Les élus ont droit au remboursement de certaines dépenses engagées dans l'exercice de leurs fonctions. Un régime modifié par la loi Engagement et ...
fiche juridique
Vie des assemblées
LE CONSEIL MUNICIPAL À HUIS CLOS
Le huis clos permet de débattre de manière confidentielle. Exception au principe démocratique de publicité des débats, son usage doit être justifié.
fiche juridique
Associations - Culture - Sport - Tourisme
LOI SÉPARATISME : CE QUI CONCERNE LES COLLECTIVITÉS LOCALES
La loi confortant le respect des principes de la République, dite « Séparatisme », publiée le 25 août 2021, comporte de nombreuses dispositions ...
fiche juridique
Finances - Fiscalité locale
TAXE D’AMÉNAGEMENT : UN LEVIER CONTRE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS
La loi de finances pour 2021 a modifié le régime de la taxe d'aménagement en ajoutant des mesures incitatives pour limiter la consommation des espaces ...
fiche juridique
Fonction publique territoriale
AGENTS CONTRACTUELS : UNE PRIME DE PRÉCARITÉ
Depuis le 1er janvier 2021, les agents contractuels bénéficiant de contrats courts peuvent, sous certaines conditions, percevoir une prime de précarité ...
fiche juridique
Urbanisme - Habitat - Logement
LUTTER CONTRE LES INFRACTIONS D’URBANISME
Les maires sont confrontés à des constructions et des travaux illégaux réalisés sans autorisation ou non conformes à la règlementation. Des moyens leur ...
fiche juridique
Sécurité - Police - Justice
RÉGLEMENTER LA VENTE D’ALCOOL À EMPORTER LA NUIT
Afin d'éviter les nuisances dues à la consommation d'alcool, le maire peut restreindre les horaires de vente, voire interdire la vente d'alcool à emporter ...