fiche juridique
État civil Actes adm. Funéraire
CIMETIÈRES : LA REPRISE DES CONCESSIONS FUNÉRAIRES
Afin de libérer de l'espace dans ses cimetières, la commune peut reprendre les concessions funéraires non renouvelées ou en état d'abandon.
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Fiches juridiques
fiche juridique
Associations - Culture - Sport - Tourisme
RELATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS : LE CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN
Depuis le 1er janvier 2022, toute association sollicitant une subvention doit s'engager à respecter « le pacte républicain », et notamment la laïcité, au ...
fiche juridique
Finances - Fiscalité locale
LOI DE FINANCES 2022 : LES MESURES DE FISCALITÉ LOCALE
Contrairement à celle de 2021, la dernière loi de finances ne modifie pas les grands équilibres financiers des communes. Pour autant, la préparation des ...
fiche juridique
Sécurité - Police - Justice
LOI SÉCURITÉ GLOBALE : LA MUTUALISATION DES POLICES MUNICIPALES
La loi Sécurité globale du 25 mai 2021 est venue renforcer les possibilités de mutualiser les agents de police municipale entre communes.
fiche juridique
Fonction publique territoriale
TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE : LES NOUVELLES MODALITÉS
Les agents peuvent désormais travailler à temps partiel pour raison thérapeutique en l'absence d'arrêt maladie préalable.
fiche juridique
Urbanisme - Habitat - Logement
LOI 3DS : UNE BOÎTE À OUTILS POUR LES ÉLUS LOCAUX
La loi « 3DS » comme différenciation, déconcentration, décentralisation et simplification comprend de nombreuses mesures qui intéressent l'action des ...
fiche juridique
Fonction publique territoriale
FÊTES RELIGIEUSES : LES AUTORISATIONS D’ABSENCE
Les collectivités peuvent accorder à leurs agents des autorisations d'absence à l'occasion de fêtes religieuses dès lors que les nécessités de service ...
fiche juridique
Élections
LISTES ÉLECTORALES : LE RÔLE DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
La commission de contrôle des listes électorales doit se réunir trois semaines avant un scrutin pour s'assurer de la régularité de la liste électorale.
fiche juridique
Sécurité - Police - Justice
LOI ANIMALE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LE MAIRE
La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale impose de nouvelles règles aux communes en matière de fourrière et de gestion des ...
fiche juridique
Communication - Numérique
PUBLICITÉ DES ACTES : LES NOUVELLES RÈGLES
Les modalités de publication et d'entrée en vigueur des actes sont modifiées, à compter du 1er juillet 2022.