COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES : LES MOYENS D’AGIR

Certaines copropriétés, fragilisées par des problèmes financiers ou techniques, ne parviennent plus à maintenir leurs immeubles en bon état. Le maire peut agir pour prévenir l'apparition des difficultés ou engager une action curative.


La France compte 9,7 millions de logements en copropriété (28 % de l'ensemble du parc de logements), pour l'essentiel collectif (94 %) (1). Instauré et régi par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 (2), et codifié aux articles L. 615-1 à L. 615-10 du code de la construction et de l'habitation, le régime de la copropriété s'impose à tout immeuble constitué de parties privatives et communes, et dont la propriété est partagée par au moins deux personnes. Selon ce régime, le fonctionnement et la conservation de l'immeuble sont assurés par le versement proportionnel de charges de copropriété.

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Octobre 2021
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