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CHANGEMENT DE NOM : NOUVELLE COMPÉTENCE DE L’OFFICIER DE L’ÉTAT CIVIL

Depuis le 1^erjuillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom par simple demande à sa commune et les parents modifier le nom d'usage de leur enfant mineur.

Septembre 2022

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CHANGEMENT DE NOM : NOUVELLE COMPÉTENCE DE L’OFFICIER DE L’ÉTAT CIVIL

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom par simple demande à sa commune et les parents modifier le nom d'usage de leur enfant mineur.

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Depuis le 1^erjuillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom par simple demande à sa commune et les parents modifier le nom d'usage de leur enfant mineur.