fiche juridique
Gestion communale
RECEVOIR UN CONTRÔLE DE L’URSSAF
À l'instar des entreprises, les collectivités peuvent faire l'objet d'un contrôle de l'URSSAF. Et, en cas d'irrégularités, s'exposer à un redressement. ...
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Fiches juridiques
fiche juridique
Élu local
LE CONFLIT D’INTÉRÊTS PUBLICS : CE QUE CHANGE LA LOI 3DS
La loi 3DS du 21 février 2022 procède à la neutralisation totale ou partielle du conflit d'intérêts au sein des organismes extérieurs privés comme ...
fiche juridique
Finances - Fiscalité locale
COMMANDE PUBLIQUE : ACHETER MIEUX EN PÉRIODE D’INFLATION
L'inflation élevée et persistante renforce la nécessité d'optimiser la commande publique. Huit outils permettent de limiter la hausse des prix.
fiche juridique
Urbanisme - Habitat - Logement
URBANISME : LE PERMIS DE CONSTRUIRE PRÉCAIRE
À titre exceptionnel et temporaire, le maire peut autoriser une construction qui ne respecte pas les règles d'urbanisme en vigueur. Des conditions strictes ...
fiche juridique
Environnement
ENCADRER L’IMPLANTATION DES ÉOLIENNES
Le maire peut vouloir limiter l'installation d'éoliennes sur son territoire, voire s'y opposer. Il dispose pour cela de moyens limités, néanmoins renforcés ...
fiche juridique
Fonction publique territoriale
LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE
Les collectivités peuvent verser à leurs agents les moins bien rémunérés une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle et forfaitaire. Son versement a un ...
fiche juridique
Finances - Fiscalité locale
BUDGET : PASSER À L’INSTRUCTION M57
À partir du 1er janvier 2024, les collectivités devront appliquer le référentiel M57 à la place de la nomenclature budgétaire et comptable M14. Le point ...
fiche juridique
État civil Actes adm. Funéraire
CIMETIÈRES : L’EXHUMATION À LA DEMANDE DE LA FAMILLE
L'exhumation relève du pouvoir de police du maire. Touchant au respect de la paix des défunts, l'opération est soumise à autorisation et doit être ...
fiche juridique
Marchés publics
MARCHÉS PUBLICS : LES PÉNALITÉS DE RETARD
L'acheteur public peut infliger des sanctions financières au titulaire d'un contrat en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, dont ...
fiche juridique
Fonction publique territoriale
L’OBLIGATION DE RÉSERVE DES AGENTS TERRITORIAUX
Si les agents publics jouissent d'une liberté d'expression, ils sont aussi tenus de respecter un devoir de réserve dans leurs propos, y compris en dehors du ...