S'identifier

ABONNEMENT Liberté
ABONNEMENT Liberté+
ABONNEMENT Tout digital
ABONNEMENT Confort

JE M'ABONNE MAINTENANT

Fiches juridiques

Fonction publique territoriale

FÊTES RELIGIEUSES : LES AUTORISATIONS D’ABSENCE

Les collectivités peuvent accorder à leurs agents des autorisations d'absence à l'occasion de fêtes religieuses dès lors que les nécessités de service le permettent.

Finances - Fiscalité locale

LOI DE FINANCES 2022 : LES MESURES DE FISCALITÉ LOCALE

Contrairement à celle de 2021, la dernière loi de finances ne modifie pas les grands équilibres financiers des communes. Pour autant, la préparation des budgets locaux devra tenir compte des mesures qui modifient le panier des recettes.

LISTES ÉLECTORALES : LE RÔLE DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE

La commission de contrôle des listes électorales doit se réunir trois semaines avant le scrutin présidentiel des 10 et 24 avril 2022 pour s'assurer de la régularité de la liste électorale.

Sécurité - Police - Justice

LOI SÉCURITÉ GLOBALE : LA MUTUALISATION DES POLICES MUNICIPALES

La loi Sécurité globale du 25 mai 2021 est venue renforcer les possibilités de mutualiser les agents de police municipale entre communes.

Sécurité - Police - Justice

LOI ANIMALE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LE MAIRE

La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale impose de nouvelles règles aux communes en matière de fourrière et de gestion des animaux domestiques.

Fonction publique territoriale

TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE : LES NOUVELLES MODALITÉS

Les agents peuvent désormais travailler à temps partiel pour raison thérapeutique en l'absence d'arrêt maladie préalable.

Communication numérique

PUBLICITÉ DES ACTES : LES NOUVELLES RÈGLES

Les modalités de publication et d'entrée en vigueur des actes sont modifiées, à compter du 1er juillet 2022.

ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE : LES RÈGLES DE PARRAINAGE

Les maires peuvent apporter leur signature à un·e candidat·e de leur choix, selon une procédure contrôlée par le Conseil constitutionnel.

Environnement

LOI CLIMAT : URBANISME ET ARTIFICIALISATION DES SOLS

La loi Climat et résilience vise notamment à réduire la consommation foncière. L'objectif passe par la modification de certaines règles d'urbanisme.

Administration - Territoire - Population

COMMUNE NOUVELLE : COMMENT DÉFUSIONNER?

Après fusion, certaines communes historiques peuvent souhaiter recouvrer leur liberté. Une procédure existe mais son issue est incertaine.

Affaires rurales forestières

BAIL RURAL : REPRISE ET RÉSILIATION

Une collectivité qui a confié à un agriculteur l'exploitation de parcelles peut mettre fin au bail et récupérer la possession du foncier.

Environnement

LOI CLIMAT : LE MAIRE ET LES ÉNERGIES RENOUVELABLES

La loi Climat et résilience vise notamment à encourager le développement des énergies renouvelables. L'objectif se décline à l'échelle locale.

page 4 sur 11

En poursuivant la navigation sur ce site, vous acceptez que les cookies soient utilisés à des fins d'analyse, de pertinence et de publicité.J'accepte Je refuse Plus d'informations