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Fiches juridiques

LOI ALIMENTATION : LES NOUVELLES OBLIGATIONS DE LA RESTAURATION COLLECTIVE PUBLIQUE

Seuils de produits bio, menus végétariens, information des usagers, interdiction du plastique…, la loi dite ÉGALIM comporte des dispositions visant à améliorer la qualité des repas servis dans la restauration collective publique.

Fonction publique territoriale

L’EXONÉRATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires effectuées par les agents ne sont pas soumises aux cotisations salariales d'assurance vieillesse, ni à l'impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 € net par an. Cette double exonération s'applique selon des modalités précises.

LE NOUVEAU RÉGIME FISCAL DES INDEMNITÉS DE FONCTION

Assujetties à l'impôt sur le revenu, les indemnités de fonction des élus locaux sont soumises au prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2019. À la clé, des changements concernant le calcul du montant imposable et les modalités de déclaration.

Marchés publics

LA REVISION DES PRIX DES MARCHES PUBLICS

La révision des prix permet de modifier le prix initial d'un marché pour tenir compte des variations économiques intervenant lors de l'exécution des prestations. Obligatoire dans certains cas, elle implique la mise en oeuvre d'une formule de révision.

Urbanisme - Habitat - Logement

LOI ELAN : DES OUTILS POUR CONSTRUIRE

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique modifie plusieurs dispositions du droit de l'urbanisme. Objectif : simplifier les procédures et les règles pour construire plus, mieux et moins cher.

LOI DE FINANCES 2019 : LES PRINCIPALES MESURES DE FISCALITÉ LOCALE

La loi de finances pour 2019 comporte une série de mesures fiscales. Revue des dispositions qui intéressent les communes et leurs groupements.

LISTES ÉLECTORALES : UNE GESTION RÉFORMÉE EN 2019

La loi du 1er août 2016 réforme en profondeur le droit électoral à compter du 1er janvier 2019. Un répertoire électoral unique est créé et c'est désormais le maire, seul, qui statue sur les demandes d'inscription.

Urbanisme - Habitat - Logement

AUTORISATION D’URBANISME : SIMPLIFIER LES CONTENTIEUX

Un décret paru au Journal officiel du 18 juillet 2018 modifie les règles applicables au contentieux des autorisations d'urbanisme. Objectif : accélérer le traitement des litiges et lutter contre les recours abusifs.

Marchés publics

MARCHÉS PUBLICS : LA NOTATION DES OFFRES DE PRIX

Le jugement des offres – en particulier de prix – est un exercice périlleux qui donne lieu à un abondant contentieux.

État civil Actes adm. Funéraire

ÉTAT CIVIL : LE CHANGEMENT DE PRÉNOM(S)

La procédure de changement de prénom relève désormais de l'officier d'état civil. Il lui revient d'apprécier le caractère légitime de la demande et, à défaut, d'en rapporter au procureur de la République.

Fonction publique territoriale

LE CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Mis en oeuvre à l'initiative de l'agent, ce congé lui permet d'étendre ou de parfaire sa formation pour satisfaire des projets professionnels ou personnels. Sa souplesse et sa durée entraînent des contreparties pour l'employeur.

Finances - Fiscalité locale

LES INDICATEURS CLEFS DE L’ANALYSE FINANCIÈRE

Le contexte de raréfaction des ressources nécessite d'adapter les méthodes de préparation budgétaire. À condition d'en maîtriser l'interprétation, le calcul de ratios financiers constitue un outil d'aide à la décision.

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