Fiches juridiques

Tout agent qui souhaite s'occuper d'un enfant malade ou handicapé, dont la situation requiert sa présence continue, peut bénéficier de droit d'un congé inde...

Un décret du 21 juin 2025 modifie les conditions de report et d'indemnisation des congés annuels non pris pour raison de santé ou liées aux responsabilités pare...

Confronté au trafic de drogue dans sa commune, le maire dispose de moyens limités mais pas inexistants. Des leviers récemment renforcés par la loi narcotrafic d...

L'agent qui estime que sa vie ou sa santé, ou celle des usagers, est menacée, a le droit de quitter son poste. Un droit à mettre en oeuvre avec précaution.

Chaque année, au printemps et à l'été, des maires prennent des arrêtés interdisant la mendicité pour réduire le sentiment d'insécurité. Une réglementation souve...