fiche juridique
Élections
MUNICIPALES 2026 : DÉCLARER SA CANDIDATURE
La déclaration de candidature est une formalité imposée pour tout candidat aux élections municipales, quelle que soit la taille de la commune, et pour chaque to...
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Fiches juridiques
fiche juridique
Fonction publique territoriale
AGENT PUBLIC ET CANDIDAT : DROITS ET OBLIGATIONS
Les agents territoriaux peuvent être candidats aux élections municipales. Des règles particulières permettent de concilier leur liberté citoyenne et leurs obli...
fiche juridique
Élections
ÉLIGIBILITÉ : QUI PEUT ÊTRE CANDIDAT?
Il ne suffit pas d'être électeur dans la commune pour être éligible au conseil municipal. La loi exige des candidats qu'ils réunissent certaines conditions civi...
fiche juridique
Fonction publique territoriale
LE CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE
Tout agent qui souhaite s'occuper d'un enfant malade ou handicapé, dont la situation requiert sa présence continue, peut bénéficier de droit d'un congé inde...
fiche juridique
Fonction publique territoriale
CONGÉS ANNUELS NON PRIS : LES NOUVELLES RÈGLES DE REPORT ET D’INDEMNISATION
Un décret du 21 juin 2025 modifie les conditions de report et d'indemnisation des congés annuels non pris pour raison de santé ou liées aux responsabilités pare...
fiche juridique
Urbanisme - Habitat - Logement
LA TRANSFORMATION DES LOCAUX EN LOGEMENTS : DES RÈGLES ASSOUPLIES
Face à la crise du logement, la loi facilite la transformation de bureaux et autres locaux professionnels vacants en logements. Pour cela, elle lève des o...
fiche juridique
Élections
DONNÉES PERSONNELLES ET PROSPECTION ÉLECTORALE : LES BONS RÉFLEXES
La communication politique est d'autant plus efficace qu'elle est ciblée. Mais tous les fichiers ne sont pas autorisés et des règles strictes protègent les don...
fiche juridique
Urbanisme - Habitat - Logement
EXPROPRIER POUR RÉHABILITER : LES MODALITÉS DE LA NOUVELLE PROCÉDURE
Une commune peut désormais obtenir l'expropriation d'un immeuble délabré pour y engager des travaux de rénovation et ainsi éviter sa démolition. Un outil préci...
fiche juridique
Manifestation Commémoration
LES INAUGURATIONS D’ÉQUIPEMENTS EN PÉRIODE PRÉÉLECTORALE
Jusqu'à la date de l'élection, les élus peuvent procéder à des inaugurations dès lors qu'elles s'insèrent dans la continuité de la vie locale. Néanmoins, périod...
fiche juridique
Eau - Assainissement - Énergie
EAU ET ASSAINISSEMENT : LES NOUVELLES RÈGLES DE TRANSFERT AUX COMMUNAUTÉS DE COMMUNES
Le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, en janvier 2026, n'est plus obligatoire. Les communes qui n'ont pas encore r...