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Fiches juridiques

Gestion locale - Management

LE PAVOISEMENT DES BÂTIMENTS PUBLICS

Cérémonie commémorative, accueil d'une délégation étrangère, anniversaire d'un jumelage… les occasions de pavoiser les bâtiments publics ne manquent pas. Des règles protocolaires sont à observer.

Vie des assemblées

LES DROITS DES ÉLUS DE L’OPPOSITION EN SÉANCE

L'opposition municipale bénéficie de droits lui permettant de participer aux travaux de l'assemblée délibérante et d'y exprimer ses positions.

Vie des assemblées

L’ENREGISTREMENT DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Le droit d'enregistrer et de diffuser les séances de l'assemblée délibérante est ouvert à tous, services municipaux et élus comme membres du public. Le maire ne peut le restreindre que sous certaines conditions très limitatives.

Fonction publique territoriale

LE COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITÉ (CPA)

Depuis le 1er janvier 2017, les agents publics bénéficient d'un compte personnel d'activité (CPA). Ce compte est destiné à accompagner leur parcours en facilitant l'évolution professionnelle et les mobilités géographique et fonctionnelle.

Marchés publics

LA RÉSILIATION D’UN MARCHÉ PUBLIC

Comme tout contrat, un marché public peut être résilié. Mais, à la différence des contrats de droit privé, la résiliation présente des spécificités tenant à la nature publique du cocontractant.

Gestion locale - Management

LA RÈGLEMENTATION DES VIDE-GRENIERS ET BROCANTES LOCALES

L'organisation de ces manifestations est soumise aux règles des ventes au déballage. Le maire peut également les réglementer avec ses propres pouvoirs de police.

Urbanisme - Habitat - Logement

DÉNOMINATION DES RUES ET BÂTIMENTS PUBLICS : RÈGLES ET MÉTHODE

Éléments d'identification des rues, espaces et bâtiments, les dénominations ont une évidente fonction pratique. Leur dimension symbolique n'est pas moins importante, avec à la clé un risque de polémique.

Communication Numérique

LE DROIT DE RÉPONSE SUR INTERNET

Vecteur de communication incontournable, Internet est aussi le lieu où les expressions légitimes côtoient les déclarations abusives. En cas de mise en cause, l'élu ou la commune peuvent exercer un droit de réponse.

CAMPAGNE ÉLECTORALE ET AGENTS PUBLICS

Les élus ne peuvent pas mobiliser les agents municipaux au profit de leur campagne électorale. Mais ceux-ci ont le droit d'y participer bénévolement en dehors de leurs horaires de service.

Administration Territoire Population

CONSULTATIONS ET REFERENDUMS LOCAUX

Depuis une vingtaine d'années, deux nouveaux dispositifs, fréquemment confondus, sont apparus : la consultation des habitants et le référendum local.

LA RÉPARTITION DES FRAIS DE SCOLARITÉ ENTRE LES COMMUNES

L'inscription des enfants dans les écoles d'une commune autre que celle de la résidence des parents a souvent des incidences financières.

L'ACCUEIL DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP

La commune peut intervenir sur les plans administratif, financier et matériel, pour accompagner la scolarisation des enfants en situation de handicap.

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