fiche juridique
Élections
ÉLIGIBILITÉ : QUI PEUT ÊTRE CANDIDAT?
Il ne suffit pas d'être électeur dans la commune pour être éligible au conseil municipal. La loi exige des candidats qu'ils réunissent certaines conditions civi...
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Fiches juridiques
fiche juridique
Fonction publique territoriale
LE CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE
Tout agent qui souhaite s'occuper d'un enfant malade ou handicapé, dont la situation requiert sa présence continue, peut bénéficier de droit d'un congé inde...
fiche juridique
Fonction publique territoriale
CONGÉS ANNUELS NON PRIS : LES NOUVELLES RÈGLES DE REPORT ET D’INDEMNISATION
Un décret du 21 juin 2025 modifie les conditions de report et d'indemnisation des congés annuels non pris pour raison de santé ou liées aux responsabilités pare...
fiche juridique
Sécurité - Police - Justice
NARCOTRAFIC : 6 LEVIERS D’ACTION POUR LE MAIRE
Confronté au trafic de drogue dans sa commune, le maire dispose de moyens limités mais pas inexistants. Des leviers récemment renforcés par la loi narcotrafic d...
fiche juridique
Fonction publique territoriale
L’EXERCICE DU DROIT DE RETRAIT DES AGENTS
L'agent qui estime que sa vie ou sa santé, ou celle des usagers, est menacée, a le droit de quitter son poste. Un droit à mettre en oeuvre avec précaution.
fiche juridique
Urbanisme - Habitat - Logement
EXPROPRIER POUR RÉHABILITER : LES MODALITÉS DE LA NOUVELLE PROCÉDURE
Une commune peut désormais obtenir l'expropriation d'un immeuble délabré pour y engager des travaux de rénovation et ainsi éviter sa démolition. Un outil préci...
fiche juridique
Manifestation Commémoration
LES INAUGURATIONS D’ÉQUIPEMENTS EN PÉRIODE PRÉÉLECTORALE
Jusqu'à la date de l'élection, les élus peuvent procéder à des inaugurations dès lors qu'elles s'insèrent dans la continuité de la vie locale. Néanmoins, périod...
fiche juridique
Eau - Assainissement - Énergie
EAU ET ASSAINISSEMENT : LES NOUVELLES RÈGLES DE TRANSFERT AUX COMMUNAUTÉS DE COMMUNES
Le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, en janvier 2026, n'est plus obligatoire. Les communes qui n'ont pas encore r...
fiche juridique
Environnement
L’OBLIGATION RÉELLE ENVIRONNEMENTALE
Mécanisme contractuel, l'obligation réelle environnementale (ORE) permet de protéger ou restaurer la biodiversité d'un terrain de manière pérenne. Les colle...
fiche juridique
Sécurité - Police - Justice
LE MAIRE ET LA POLICE ESTIVALE
Durant l'été, en raison d'activités spécifiques et d'une fréquentation touristique accrue, les missions de la police municipale évoluent. Rappel des domaines d'...