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Fiches juridiques

DOCUMENT D’URBANISME : LE RISQUE « D’INTÉRÊT PERSONNEL » DE L’ÉLU

POS, PLU, ZAC… les élus peuvent avoir un intérêt personnel à leur édiction. Au risque d'entacher la légalité du document d'urbanisme, ils doivent alors se retirer totalement du processus de décision.

Fonction publique territoriale

SANTÉ ET FAMILLE : DE NOUVELLES DISPOSITIONS POUR LES AGENTS

Une ordonnance du 25 novembre 2020 crée ou modifie les dispositions relatives à la protection sociale des agents en matière de santé et de parentalité.

Marchés publics

LOI ASAP : DES RÈGLES ASSOUPLIES POUR LA COMMANDE PUBLIQUE

La loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite ASAP, publiée le 7 décembre 2020, modifie le cadre de la commande publique. Une libéralisation dictée par la volonté de faciliter la reprise d'activité.

Sécurité Police Justice

HABITAT INDIGNE : LA NOUVELLE POLICE DU MAIRE

À compter de janvier 2021, la lutte contre l'habitat indigne fait l'objet d'une police spéciale unique. Procédure uniformisée et outils simplifiés doivent permettre à l'action du maire de gagner en efficacité.

Fonction publique territoriale

LE TÉLÉTRAVAIL DANS LES COLLECTIVITÉS LOCALES

Le télétravail s'impose durant la période de confinement pour les collectivités et leurs agents. Un décret du 5 mai 2020 est venu assouplir les conditions et les modalités de sa mise en oeuvre.

LA SUPPLÉANCE DU MAIRE

En cas d'absence ou d'empêchement, le maire est remplacé par un autre élu. Sous le contrôle du juge, ce remplacement permet au suppléant d'assurer le bon fonctionnement de l'administration sans pour autant abuser de son pouvoir.

Fonction publique territoriale

LE CONTRAT DE PROJET

Depuis le 29 février 2020, les collectivités peuvent recruter un agent contractuel pour mener à bien un projet ou une opération, uniquement le temps de sa réalisation.

Environnement

SANCTIONNER LES DÉPÔTS SAUVAGES DE DÉCHETS

La loi « Économie circulaire » du 10 février 2020 renforce les pouvoirs du maire en matière de lutte contre les dépôts sauvages de déchets. Délais réduits et sanctions immédiates doivent permettre de gagner en efficacité.

Sécurité Police Justice

LE RESCRIT PRÉFECTORAL

Les maires peuvent désormais demander au préfet de se prononcer formellement sur la légalité d'une décision avant de l'adopter.

Finances - Fiscalité locale

LE COMPTE DE GESTION ET LE COMPTE ADMINISTRATIF

Les élus arrêtent chaque année les comptes de la collectivité pour l'exercice écoulé. Pour cela, ils doivent adopter le compte de gestion établi par le comptable public et le compte administratif établi par l'exécutif.

L’ASSURANCE EN RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DES ÉLUS

Les élus peuvent voir engagée leur responsabilité personnelle, en particulier les maires dans l'exercice de leurs pouvoirs de police. Si la souscription d'un contrat d'assurance personnelle n'est pas obligatoire, elle reste conseillée.

Fonction publique territoriale

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Mécanisme de cessation des fonctions jusqu'ici réservé au secteur privé, la rupture conventionnelle est désormais ouverte aux agents et aux employeurs territoriaux.

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