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Fiches juridiques

Fonction publique territoriale

LE DROIT DE GRÈVE DES AGENTS TERRITORIAUX

Tous les agents territoriaux ont le droit de grève. Il s'exerce selon des règles précises et peut être encadré pour garantir la continuité du service public.

Sécurité - Police - Justice

LOPMI : CE QUI CONCERNE LES COLLECTIVITÉS

La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) comporte plusieurs mesures qui intéressent directement les communes et les intercos.

LE RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS LOCAUX

Les élus locaux ont le droit de consulter un déontologue chargé de les conseiller en matière d'éthique publique. Il doit être désigné d'ici le 1er juin 2023.

Communication numérique

LES ÉLUS LOCAUX FACE À LA DIFFAMATION SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX

Face à la prolifération des propos diffamatoires ou injurieux tenus à leur encontre sur des réseaux sociaux, les élus ont les moyens d'agir. À la fois pour faire retirer ces propos et faire condamner leurs auteurs.

Sécurité - Police - Justice

CAMÉRAS INDIVIDUELLES : LES CONDITIONS D’UTILISATION PAR LES GARDES CHAMPÊTRES

Les gardes champêtres peuvent être équipés de caméras individuelles pour enregistrer leurs interventions. Des règles précises régissent l'emploi des caméras et l'exploitation des images.

Finances - Fiscalité locale

LOI DE FINANCES 2023 : LES PRINCIPALES MESURES RELATIVES AUX COMMUNES

Après dix recours à l'article 49.3 de la Constitution, la loi de finances 2023 est parue au Journal officiel du 31 décembre. Plusieurs mesures modifient le panier des recettes des communes.

MARIAGES FORCÉS : LE RÔLE DU MAIRE

En première ligne pour lutter contre les mariages forcés, le maire a l'obligation d'agir en cas de doute sur le consentement des futurs époux. Encore faut-il pouvoir en détecter les signes.

Urbanisme - Habitat - Logement

ARTIFICIALISATION DES SOLS ET URBANISME COMMERCIAL

Toute nouvelle implantation commerciale générant une artificialisation du sol est désormais interdite. De nombreuses dérogations sont toutefois prévues.

CADEAUX D’ENTREPRISES : ACCEPTER OU REFUSER?

Des élus et des agents peuvent se voir remettre des cadeaux par des prestataires ou des fournisseurs de la collectivité, notamment à l'approche des fêtes de fin d'année. Des précautions s'imposent.

Urbanisme - Habitat - Logement

ÉROSION CÔTIÈRE : LES NOUVELLES OBLIGATIONS DES COMMUNES

Les communes touchées par l'érosion maritime ont l'obligation d'intégrer la gestion du recul du trait de côte dans leur document d'urbanisme et d'agir dans les zones déjà construites et exposées.

Marchés publics

MARCHÉS PUBLICS : LA RÉVISION DES PRIX EN COURS D’EXÉCUTION

Pour faire face à la flambée des prix, les acheteurs publics peuvent renégocier les clauses financières d'un contrat en cours et verser une indemnité d'imprévision à leur cocontractant.

Finances - Fiscalité locale

RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE : LE NOUVEAU RÉGIME UNIFIÉ

À partir du 1er janvier 2023, les gestionnaires publics, ordonnateurs comme comptables, sont soumis à des règles de responsabilité communes.

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