fiche juridique
Urbanisme - Habitat - Logement
Le certificat d’urbanisme : modalités et portée
Indispensable au porteur de projet, le certificat d'urbanisme ne garantit pas la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.
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Fiches juridiques
fiche juridique
Élu local
Les vœux et les blâmes du conseil municipal
Le conseil municipal peut émettre des voeux sur tout objet d'intérêt local, y compris de nature politique. Il peut également désavouer le maire ou marquer son d...
fiche juridique
Fonction publique territoriale
Le congé supplémentaire de naissance
Depuis le 1er juillet 2026, un nouveau congé de droit et indemnisé permet aux parents de passer plus de temps avec leur enfant durant ses premiers mois.
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Fonction publique territoriale
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
Un employeur et son agent peuvent décider d'un commun accord de mettre fin à leur relation de travail. Matérialisé par une convention, cet accord donne lieu au...
fiche juridique
Sécurité - Police - Justice
LE TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE SPÉCIALE DU MAIRE
À la suite des élections communautaires du mois de mars 2026, le maire doit reconduire ou s'opposer au transfert de certains pouvoirs de police spéciale au pr...
fiche juridique
Marchés publics
Marché public : la pratique des trois devis
Le Conseil d'État a confirmé la possibilité de comparer des offres avant de conclure un marché de faible montant sans que cela constitue un marché à procédure a...
fiche juridique
Élections
La commission de contrôle des listes électorales
Avec l'installation des nouveaux conseils municipaux issus du scrutin de mars 2026, les membres de cette commission doivent être renouvelés. Rappel de son rôle...
fiche juridique
Marchés publics
Marché public : mettre en œuvre le critère environnemental
Depuis le 21 août 2026, les acheteurs publics doivent dédier au moins un des critères d'analyse des offres aux « caractéristiques environnementales » de l'off...
fiche juridique
Élections
LES ÉLECTIONS SÉNATORIALES
La moitié des sénateurs seront renouvelés le dimanche 27 septembre, par des «grands électeurs», dont les maires et délégués des conseils municipaux. Rappel des...
fiche juridique
Vie des assemblées
LE MAIRE ET LA POLICE DE L’ASSEMBLÉE
Le conseil municipal est le lieu privilégié de la confrontation entre élus. Pour garantir à la fois le droit d'expression et l'exigence de sérénité des débats,...