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Fiches juridiques

Fonction publique territoriale

LE CONSEIL MÉDICAL

Issue de la fusion entre le comité médical et la commission de réforme, cette nouvelle instance médicale unique est entrée en vigueur le 1er février 2022.

Gestion locale - Management

LE RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE DE SERVICE PUBLIC

Remis au maire et soumis à l'examen du conseil municipal, ce rapport permet de contrôler l'activité du concessionnaire.

Marchés publics

MARCHÉS PUBLICS : FAIRE FACE À LA FLAMBÉE DES PRIX

Les communes n'échappent pas à l'augmentation sensible des prix et aux pénuries de matériaux. Des outils permettent d'adapter l'exécution des contrats pour en atténuer les effets économiques.

Sécurité - Police - Justice

POLICE MUNICIPALE : LE CADRE JURIDIQUE DES BRIGADES CYNOPHILES

Un décret publié le 20 février 2022 précise les conditions de création, d'emploi et de fonctionnement des brigades cynophiles de police municipale.

Fonction publique territoriale

LOI SÉPARATISME : LE RÉFÉRENT LAÏCITÉ

Chaque collectivité territoriale et établissement public a l'obligation de nommer un référent chargé de prévenir tout risque d'atteinte au principe de laïcité.

LA DÉMISSION D’OFFICE D’UN CONSEILLER MUNICIPAL

Présider un bureau de vote, être assesseur, siéger en commission d'appel d'offres… refuser d'exercer certaines fonctions expose l'élu au risque de la démission d'office.

État civil Actes adm. Funéraire

CIMETIÈRES : LA REPRISE DES CONCESSIONS FUNÉRAIRES

Afin de libérer de l'espace dans ses cimetières, la commune peut reprendre les concessions funéraires non renouvelées ou en état d'abandon.

Urbanisme - Habitat - Logement

LOI 3DS : UNE BOÎTE À OUTILS POUR LES ÉLUS LOCAUX

La loi « 3DS » comme différenciation, déconcentration, décentralisation et simplification comprend de nombreuses mesures qui intéressent l'action des communes.

Associations Culture / Sports et Tourisme

RELATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS : LE CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN

Depuis le 1er janvier 2022, toute association sollicitant une subvention doit s'engager à respecter « le pacte républicain », et notamment la laïcité, au risque de devoir rembourser le financement alloué.

Fonction publique territoriale

FÊTES RELIGIEUSES : LES AUTORISATIONS D’ABSENCE

Les collectivités peuvent accorder à leurs agents des autorisations d'absence à l'occasion de fêtes religieuses dès lors que les nécessités de service le permettent.

Finances - Fiscalité locale

LOI DE FINANCES 2022 : LES MESURES DE FISCALITÉ LOCALE

Contrairement à celle de 2021, la dernière loi de finances ne modifie pas les grands équilibres financiers des communes. Pour autant, la préparation des budgets locaux devra tenir compte des mesures qui modifient le panier des recettes.

LISTES ÉLECTORALES : LE RÔLE DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE

La commission de contrôle des listes électorales doit se réunir trois semaines avant le scrutin présidentiel des 10 et 24 avril 2022 pour s'assurer de la régularité de la liste électorale.

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