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Fiches juridiques

Sécurité Police Justice

LE RESCRIT PRÉFECTORAL

Les maires peuvent désormais demander au préfet de se prononcer formellement sur la légalité d'une décision avant de l'adopter.

Finances - Fiscalité locale

LE COMPTE DE GESTION ET LE COMPTE ADMINISTRATIF

Les élus arrêtent chaque année les comptes de la collectivité pour l'exercice écoulé. Pour cela, ils doivent adopter le compte de gestion établi par le comptable public et le compte administratif établi par l'exécutif.

L’ASSURANCE EN RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DES ÉLUS

Les élus peuvent voir engagée leur responsabilité personnelle, en particulier les maires dans l'exercice de leurs pouvoirs de police. Si la souscription d'un contrat d'assurance personnelle n'est pas obligatoire, elle reste conseillée.

Fonction publique territoriale

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Mécanisme de cessation des fonctions jusqu'ici réservé au secteur privé, la rupture conventionnelle est désormais ouverte aux agents et aux employeurs territoriaux.

Fonction publique territoriale

LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS PERMANENTS

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 étend les possibilités de recrutement d'agents contractuels sur des emplois permanents. Ce recrutement obéit à une nouvelle procédure.

Sécurité Police Justice

LES NOUVEAUX POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE

La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 dote le maire de nouveaux pouvoirs de police. Objectif : rendre plus effectives leurs décisions sur des infractions qui nuisent au quotidien de la commune.

Vie des assemblées

LES NOUVELLES RÈGLES DE LA GOUVERNANCE INTERCOMMUNALE

Afin de permettre une meilleure association des élus municipaux à la gouvernance communautaire, la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 a créé deux nouveaux dispositifs au sein des intercommunalités.

Vie des assemblées

LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Le règlement intérieur, obligatoire pour toute commune de plus de 1 000 habitants, vient préciser les modalités de fonctionnement du conseil municipal. Bien conçu, il participe à la régulation de la vie de l'assemblée.

LES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS LOCAUX

L'exercice d'un mandat local peut être indemnisé. Le conseil municipal doit arrêter, dans les trois mois suivant son renouvellement, le montant des indemnités qu'il décide d'allouer aux élus.

Vie des assemblées

LE RÉCOLEMENT POST-ÉLECTORAL DES ARCHIVES

Les archives de la commune sont placées sous la responsabilité du maire. Aussi, à chaque changement de municipalité, un récolement est obligatoire pour formaliser le transfert de responsabilité du maire sortant à son successeur.

CONCILIER MANDAT ET ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

Nombreux sont les nouveaux élus qui réalisent combien l'exercice d'un mandat nécessite de disponibilité. Des facilités d'absence et des garanties, récemment renforcées, facilitent l'exercice combiné de fonctions électives et d'un métier.

RÉOUVERTURE DES ÉCOLES : LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MAIRES

Depuis le 11 mai, les maires peuvent décider la réouverture des écoles. Compte tenu des règles de sécurité sanitaire à respecter pour l'accueil des élèves, la question de leur responsabilité pénale se pose. Si le risque de son engagement est faible, il existe.

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