L’avis du service du Domaine avant une opération immobilière
La réalisation des opérations immobilières excédant un certain seuil est soumise à l'avis préalable obligatoire
du service du Domaine. Des seuils de saisine revus à la hausse sont entrés en vigueur le 1er janvier 2017.
du service du Domaine. Des seuils de saisine revus à la hausse sont entrés en vigueur le 1er janvier 2017.
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Avril 2017