Domaine public

Le principe même de la servitude est défini par l’article 637 du Code civil comme une charge qui grève un bien immobilier (le «fond servant») au profit d’un autre immeuble («le fond dominant»). Explications.

L’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public communal n’est pas une faculté mais une obligation pour le maire qui doit donc saisir rapidement le conseil municipal. La procédure de référé-expulsion sous astreinte autorisée par l’article L521-3 du Code de justice administrative apparaît comme plus rapide que la ...

Une voie communale ne peut en principe être cédée ni échangée par une collectivité, à la différence des chemins ruraux. La cession est toutefois autorisée selon certaines conditions et après enquête publique.

Le droit de préemption permet à une collectivité territoriale d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente par un particulier ou une entreprise, dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain.