Domaine public
Le legs avec charge au bénéfice de la commune
Une commune peut se trouver bénéficiaire d’un legs universel ou particulier avec obligation de remplir un certain nombre de conditions d’affectation ou ...
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Occupation domaniale et financement d’un équipement
Parce que le domaine public est inaliénable , le Conseil d’Etat a consacré le principe de l’interdiction, pour l’occupant privatif, d’y constituer ...
Domaine public
La convention d’occupation du domaine public
Les communes sont propriétaires de biens immobiliers et mobiliers. La différenciation entre le domaine public et le domaine privé est essentielle pour leur ...
Domaine public
L’expulsion d’urgence d’un occupant sans titre
L’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public communal n’est pas une faculté mais une obligation pour le maire qui doit donc ...
Urbanisme - Habitat - Logement
La procédure du droit de préemption
Le droit de préemption permet à une collectivité territoriale d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente par un particulier ou une entreprise, ...
Domaine public
Quels moyens d’action contre un occupant sans titre du domaine public ?
L’occupation sans titre du domaine public peut résulter d’un usage exclusif d’une dépendance domaniale sans autorisation unilatérale ni contrat ...
Domaine public
Occupation du domaine public : contrat ou autorisation unilatérale ?
Il n’est pas rare que le domaine public d’une collectivité fasse l’objet d’une utilisation privative. Dans ce cadre, une autorisation d’occupation ...
Domaine public
Les servitudes de passage
Le principe même de la servitude est défini par l’article 637 du Code civil comme une charge qui grève un bien immobilier (le «fond ...
Domaine public
La cession des voies communales
Une voie communale ne peut en principe être cédée ni échangée par une collectivité, à la différence des chemins ruraux. La cession est toutefois ...
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