Occupation du domaine public : contrat ou autorisation unilatérale ?
Il n’est pas rare que le domaine public d’une collectivité fasse l’objet d’une utilisation privative. Dans ce cadre, une autorisation d’occupation doit être délivrée à l’occupant.
En fonction de la nature de l’occupation, cette autorisation peut prendre la forme d’un contrat, ou bien d’une autorisation unilatérale.
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