Occupation domaniale et financement d’un équipement

Parce que le domaine public est inaliénable , le Conseil d’Etat a consacré le principe de l’interdiction, pour l’occupant privatif, d’y constituer des droits réels . En pratique, cette règle lui interdit de disposer d’un droit qui porte directement sur le bien occupé. Toutefois, afin de lui permettre de pouvoir financer des équipements, le législateur a prévu certaines possibilités : bail emphytéotique et loi du 25 juillet 1994.
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