Voirie - Réseaux - TransportFrais de raccordement au réseau électrique : la règle des 100 mètres s’applique-t-elle?
Urbanisme - Habitat - LogementLe maire peut-il ordonner la démolition d’un ouvrage en cas d’intercommunalisation de la compétence urbanisme?
Urbanisme - Habitat - LogementL’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser (AU) est-elle soumise à conditions?
Urbanisme - Habitat - LogementPermis de construire : le pétitionnaire peut-il modifier son projet pendant l’instruction?
Économie - Commerce - EntreprisesLa commune doit-elle avoir un projet avant d’exercer son droit de préemption commercial?
Sécurité - Police - JusticeL’absence d’hospitalisation d’office malgré un signalement peut-elle engager la responsabilité de la commune?
Administration - Territoire - PopulationUne commune peut-elle retirer une délibération actant une vente après un délai de quatre mois?
Fonction publique territorialeUn agent peut-il demander à un expert de constater qu’il est placardisé?
Fonction publique territorialePeut-on appliquer une exclusion temporaire durant l’arrêt maladie d’un agent?
Marchés publicsL’obligation de conseil du maître d’œuvre se limite-t-elle aux non-conformités aux clauses du marché de travaux?