Jurisprudences & Réponses ministérielles

Indemnités de fonctions : faut-il reprendre une délibération en cas de changement de l’équilibre politique au sein de la municipalité?

Des photographies suffisent-elles à prouver l’affichage continu du permis de construire?

Constructions illégales : peut-on saisir le juge des référés?

Le défaut d’éclairage public peut-il engager la responsabilité de la commune en cas d’accident?

Un agent peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle devant le juge administratif?

Les agents de catégorie C1 peuvent-ils bénéficier du plan de requalification des secrétaires généraux de mairie?

Résiliation aux torts du titulaire : faut-il payer les prestations déjà exécutées?

Les élus ont-ils l’obligation de souscrire une assurance qui couvre leurs fonctions?

Le coût d’une vitrophanie entre-t-il dans les frais de campagne électorale?

Le maire qui profère des injures publiques peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle?

Le rapport d’orientation budgétaire doit-il contenir des informations obligatoires et suffisantes?

Le GPS pourrait-il indiquer la charge autorisée sur les ponts?