Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Marchés publics

Le conseil municipal doit-il autoriser le maire à déclarer sans suite un marché public?

Vie des assemblées

Le procès-verbal des séances du conseil doit-il être transmis au contrôle de légalité?

Vie des assemblées

Le maire peut-il avoir une délégation permanente pour représenter la commune en cas de contentieux en marché public?

Vie des assemblées

Un élu peut-il être candidat sur deux listes d’adjoints?

Urbanisme - Habitat - Logement

Travaux irréguliers : le droit de visite est-il réservé aux agents désignés par le juge?

Urbanisme - Habitat - Logement

Le PLU peut-il encadrer les dérogations permises au nom du bonus écologique?

Sécurité - Police - Justice

Un arrêté peut-il imposer l’identification génétique des chiens pour lutter contre les déjections?

Administration - Territoire - Population

Faut-il conserver les arrêtés municipaux temporaires dans les registres?

Fonction publique territoriale

Harcèlement sexuel : l’employeur a-t-il une obligation proactive?

Marchés publics

L’acheteur peut-il conclure un marché de substitution même sans clause contractuelle?

Élections

La population électorale pour les élections municipales 2026 prendra-t-elle compte le recensement 2025?

Élu local

Un élu peut-il voir sa délégation retirée pour des faits de violence conjugale commis dans sa vie privée?

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