Intercommunalité - MutualisationUne commune peut-elle participer au capital d’une SCIC dont l’objet relève d’une compétence intercommunale?
Marchés publicsUne offre qui ne respecte pas l’obligation de déposer les factures sur Chorus Pro est-elle irrégulière?
Eau - Assainissement - ÉnergieEn cas de pollution d’un cours d’eau, le maire doit-il agir même si l’intercommunalité exerce la compétence GEMAPI?
Urbanisme - Habitat - LogementZAN : faut-il démontrer la nécessité de mobiliser la garantie communale d’un hectare?
État civil Actes adm. FunérairePeut-on communiquer les documents servant à établir les actes d’état civil?
Finances - Fiscalité localeFaut-il rapporter l’investissement dans des panneaux photovoltaïques dans un budget annexe?
Fonction publique territorialeLe don de jours de congés est-il possible entre agents relevant d’employeurs différents?
Fonction publique territorialeLes secrétaires généraux de mairie à temps non complet peuvent-ils travailler à temps partiel?