Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Urbanisme - Habitat - Logement

Cessions de terrains à bâtir : la commune est-elle exonérée de TVA?

Urbanisme - Habitat - Logement

Un permis de construire peut-il être refusé au motif que le projet compromet la réalisation d’une ZAC?

Sécurité - Police - Justice

Le maire peut-il ordonner la fermeture temporaire d’un débit de boisson?

Domaine public

Peut-on implanter librement les conteneurs à ordures dans la commune?

Fonction publique territoriale

Campagne électorale : un agent doit-il faire preuve de neutralité?

Fonction publique territoriale

Peut-on octroyer aux agents des bons d’achat pour Noël?

Marchés publics

Contrats : l’évolution d’une politique publique peut-elle justifier la résiliation unilatérale?

Élu local

Peut-on être adjoint au personnel et conjoint d’un agent communal?

Vie des assemblées

Commune de moins de 1000 habitants : le maire et son premier adjoint doivent-ils être de sexe différent?

Vie des assemblées

Le changement d’orientation politique d’un adjoint est-il un motif valable de retrait de délégation?

Urbanisme - Habitat - Logement

Travaux irréguliers : le maire doit-il relever l’infraction même si les travaux peuvent être régularisés?

Domaine public

Peut-on utiliser l’écriture inclusive sur les ouvrages publics?

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