Jurisprudences & Réponses ministérielles

Le don de jours de congés est-il possible entre agents relevant d’employeurs différents?

Les secrétaires généraux de mairie à temps non complet peuvent-ils travailler à temps partiel?

Chaque bon de commande peut-il donner lieu à un paiement définitif?

L’acheteur doit-il respecter la pondération des critères annoncés?

Peut-on intégrer des factures de garagiste dans le compte de campagne?

Le maire peut-il être recruté à l’issue de son mandat par une société avec laquelle la commune a contracté?

Retraite : les droits acquis au titre d’un mandat sont-ils intégrés dans le calcul de la pension des anciens exploitants agricoles?

Indemnités de fonctions : faut-il reprendre une délibération en cas de changement de l’équilibre politique au sein de la municipalité?

Des photographies suffisent-elles à prouver l’affichage continu du permis de construire?

Constructions illégales : peut-on saisir le juge des référés?

Le défaut d’éclairage public peut-il engager la responsabilité de la commune en cas d’accident?

Un agent peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle devant le juge administratif?