Sécurité - Police - JusticeFaut-il démontrer un péril grave pour que l’inertie du maire dans l’exercice de son pouvoir de police engage la responsabilité de la commune?
Fonction publique territorialeUne sanction disciplinaire : peut-elle s’appuyer sur des propos tenus dans une discussion privée sur WhatsApp?
Fonction publique territorialeY a-t-il un délai maximum de versement par l’employeur du «forfait mobilités durables»?
Vie des assembléesFaut-il saisir le conseil municipal en cas de redéfinition des délégations du maire aux adjoints?
Voirie - Réseaux - TransportPeut-on imposer l’implantation d’une antenne-relais sur une parcelle régie par un bail rural?
Voirie - Réseaux - TransportFrais de raccordement au réseau électrique : la règle des 100 mètres s’applique-t-elle?
Urbanisme - Habitat - LogementLe maire peut-il ordonner la démolition d’un ouvrage en cas d’intercommunalisation de la compétence urbanisme?
Urbanisme - Habitat - LogementL’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser (AU) est-elle soumise à conditions?
Urbanisme - Habitat - LogementPermis de construire : le pétitionnaire peut-il modifier son projet pendant l’instruction?