Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Fonction publique territoriale

Les secrétaires de mairie employés par les EPCI et mutualisés ont-ils droit à la promotion interne?

Fonction publique territoriale

L’exemplarité des agents publics s’applique-t-elle hors service?

État civil Actes adm. Funéraire

Faut-il respecter une distance réglementaire entre les tombes?

Intercommunalité - Mutualisation

La commune peut-elle dénommer les écoles en cas de transfert de compétence à un EPCI?

Marchés publics

Accord-cadre : peut-on rejeter une offre qui dépasse le budget alloué?

Élections

Peut-on financer une campagne électorale avec une cagnotte en ligne?

Élections

Liste incomplète : les sièges vacants sont-ils attribués à la liste adverse?

Vie des assemblées

Pouvoir : le délégataire est-il libre de son vote?

Vie des assemblées

Un maire qui injurie l’opposition en conseil municipal a-t-il droit à la protection fonctionnelle?

Urbanisme - Habitat - Logement

Cessions de terrains à bâtir : la commune est-elle exonérée de TVA?

Urbanisme - Habitat - Logement

Un permis de construire peut-il être refusé au motif que le projet compromet la réalisation d’une ZAC?

Sécurité - Police - Justice

Le maire peut-il ordonner la fermeture temporaire d’un débit de boisson?