Jurisprudences & Réponses ministérielles

Un arrêté peut-il imposer l’identification génétique des chiens pour lutter contre les déjections?

Faut-il conserver les arrêtés municipaux temporaires dans les registres?

Harcèlement sexuel : l’employeur a-t-il une obligation proactive?

L’acheteur peut-il conclure un marché de substitution même sans clause contractuelle?

La population électorale pour les élections municipales 2026 prendra-t-elle compte le recensement 2025?

Un élu peut-il voir sa délégation retirée pour des faits de violence conjugale commis dans sa vie privée?

L’espace d’expression réservé aux élus peut-il être réparti entre les seuls groupes politiques?

Certificat d’urbanisme : le pétitionnaire peut-il se prévaloir des règles applicables à la date d’examen de sa demande de permis de construire?

Livret de famille : doit-on reporter l’adoption d’un enfant majeur?

La DETR peut-elle financer la création d’un espace cinéraire dans une commune de moins de 2 000 habitants?

Les manèges des centres équestres agricoles sont-ils exonérés de taxe d’aménagement?

Peut-on refuser un congé de paternité pour nécessité de service?