Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Finances - Fiscalité locale

Les travaux d’entretien de cours d’eau bénéficient-ils du FCTVA?

Manifestation Commémoration

Faut-il déterminer les horaires des bals?

Domaine public

Peut-on ajouter au droit de terrasse un droit au titre des animations estivales?

Fonction publique territoriale

Report des congés annuels non pris : l’employeur doit-il informer les agents?

Fonction publique territoriale

Peut-on refuser à un agent de télétravailler alors qu’on l’y avait autorisé auparavant?

Intercommunalité - Mutualisation

Faut-il dissoudre les syndicats infracommunautaires compétents en matière d’eau et d’assainissement?

Marchés publics

Critère environnemental : une rédaction incertaine peut-elle entacher la procédure?

Élu local

Un élu peut-il cumuler son indemnité de fonction et le CITIS?

Urbanisme - Habitat - Logement

Le maire peut-il refuser un permis de construire en raison de l’insuffisance de la ressource en eau?

Sécurité - Police - Justice

La commune doit-elle transmettre la cartographie de l’emplacement exact des caméras de vidéoprotection?

Éducation

Le maire doit-il agir contre le bruit généré par les élèves d’une école?

Fonction publique territoriale

Le supplément familial de traitement doit-il être partagé entre les parents?

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