Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Finances - Fiscalité locale

Les syndicats mixtes sont-ils éligibles à la DETR et à la DSIL?

Finances - Fiscalité locale

La commune peut-elle majorer la valeur cadastrale d’un terrain constructible?

Domaine public

Faut-il consulter la population avant d’autoriser un échange de parcelles?

Fonction publique territoriale

Un agent peut-il tenir des propos sexistes, homophobes ou racistes?

Fonction publique territoriale

Une fiche de poste peut-elle prévoir l’attribution d’un logement de fonction?

Marchés publics

Le conseil municipal doit-il autoriser le maire à déclarer sans suite un marché public?

Vie des assemblées

Le procès-verbal des séances du conseil doit-il être transmis au contrôle de légalité?

Vie des assemblées

Le maire peut-il avoir une délégation permanente pour représenter la commune en cas de contentieux en marché public?

Vie des assemblées

Un élu peut-il être candidat sur deux listes d’adjoints?

Urbanisme - Habitat - Logement

Travaux irréguliers : le droit de visite est-il réservé aux agents désignés par le juge?

Urbanisme - Habitat - Logement

Le PLU peut-il encadrer les dérogations permises au nom du bonus écologique?

Sécurité - Police - Justice

Un arrêté peut-il imposer l’identification génétique des chiens pour lutter contre les déjections?

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