DÉLIBÉRATION APPROUVANT LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE FIXÉE PAR UN ACCORD LOCAL

Tous les six ans, au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux (donc le 31 août 2025 pour les élections locales de mars 2026), la loi impose de déterminer le nombre de sièges et celui attribué à chaque commune membre au sein de l'organe délibérant de tous les EPCI à fiscalité propre (art. L. 5211-6-1 VII du CGCT).