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Délibération d’institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation

À compter du 1^er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) fusionne la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) (art. 1406 bis du CGI).

Septembre 2026

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Délibération d’institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation

À compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) fusionne la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) (art. 1406 bis du CGI).

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