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Modèles d'actes

Fonction publique territoriale

DÉLIBÉRATION FIXANT L’ORGANISATION DU SERVICE MINIMUM EN CAS DE GRÈVE

Employeur et syndicats peuvent conclure un accord local définissant l'organisation du service minimum en cas de grève dans certains services publics (accueil périscolaire, restauration collective, collecte des déchets…).

État civil Actes adm. Funéraire

CHANGEMENT DE NOM ET PORT DU NOM D’USAGE

Depuis le 1er juillet 2022, l'officier de l'état civil reçoit et instruit les demandes de changement de nom de famille ou d'usage (consignation du changement de nom, notification au demandeur, accord parental pour l'utilisation du nom d'usage, consentement d'un enfant de plus 13 ans).

Sécurité - Police - Justice

ARRÊTÉS RÉGLEMENTANT CERTAINES PRATIQUES ESTIVALES

Durant l'été, en raison de conditions particulières (fréquentation touristique, sécheresse…) ou d'activités spécifiques (baignade…), le maire peut devoir prendre des arrêtés réglementant certaines pratiques : arrosage, barbecue, travaux de jardin, naturisme…

Affaires rurales forestières

LE CONTRÔLE DE L’OBLIGATION DE DÉBROUSSAILLEMENT

Le maire doit contrôler l'obligation de débroussaillement qui s'impose aux propriétaires de terrain en vue de la prévention des risques d'incendie et, en cas de carence, procéder à l'exécution d'office des travaux (lettres d'information et de mise en demeure, et arrêté d'exécution d'office).

Marchés publics

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE PAIEMENT POUR LES MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX

Face aux difficultés d'approvisionnement liées aux pénuries de matériaux, les acheteurs publics peuvent, pour faciliter le déroulement des opérations de construction, rassurer les fournisseurs en apportant leur garantie de paiement.

Sécurité - Police - Justice

CRÉATION D’UNE BRIGADE CANINE

Par délibération, une brigade canine de police municipale peut être créée. Un arrêté du maire nomme les agents en qualité de maître-chien et, quand le chien est la propriété de ce dernier, une convention règle sa mise à disposition à la collectivité.

État civil Actes adm. Funéraire

REPRISE DE CONCESSION FUNÉRAIRE EN ÉTAT D’ABANDON

La reprise résulte d'une procédure formalisée, en plusieurs étapes réparties sur 3 ans, et obligatoire. Elle implique la rédaction d'un procès-verbal constatant l'état d'abandon de la concession (un procès-verbal initial et un autre confirmatif 1 an plus tard – loi n° 2022-217 du 21 février 2022), l'adoption d'une délibération adoptant le principe de la reprise des ...

Fonction publique territoriale

DÉLIBÉRATION RELATIVE AUX AUTORISATIONS D’ABSENCE

Certaines autorisations spéciales d'absence (motif religieux, familial, civique…) peuvent être accordées de façon discrétionnaire. Leurs conditions et leur durée sont fixées par délibération.

Associations Culture / Sports et Tourisme

CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D’UN AGRÉMENT DE L’ÉTAT

Depuis le 1er janvier 2022, toute association qui sollicite une subvention publique doit signer un contrat d'engagement ...

Sécurité - Police - Justice

MISE EN COMMUN D’AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ENTRE COMMUNES

Des communes peuvent décider de créer une police pluricommunale (art. L. 512-1 du code de sécurité intérieure). Une convention doit préciser les modalités d'organisation et de financement de la mutualisation des personnels et de leurs équipements.

Marchés publics

CLAUSE-TYPE « LAÏCITÉ ET NEUTRALITÉ » POUR LES CONTRATS DE SERVICE PUBLIC

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République impose l'insertion de clauses « Laïcité et neutralité » dans les contrats confiant tout ou partie de l'exécution d'un service public.

Communication numérique

DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA PUBLICITÉ DES ACTES DE LA COLLECTIVITÉ

À compter du 1er juillet 2022, la publicité des actes par voie électronique devient la règle pour toutes les collectivités. Sauf dans les communes de moins de 3 500 habitants qui peuvent choisir, par délibération, de recourir à l'affichage ou à la publication sous forme papier.

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