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Modèles d'actes

Fonction publique territoriale

PÉRIODE DE PRÉPARATION AU RECLASSEMENT (PPR) : INFORMATION DE L’AGENT ET ARRÊTÉ D’OCTROI

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la déclaration de candidature est réalisée par le responsable de liste, lequel peut désigner un mandataire pour y procéder à sa place. Dans les ...

ÉLECTIONS MUNICIPALES 2020 : MANDAT EN VUE DU DÉPÔT DE CANDIDATURE

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la déclaration de candidature est réalisée par le responsable de liste, lequel peut désigner un mandataire pour y procéder à sa place. Dans les autres communes, elle peut être effectuée par le candidat lui-même (candidature individuelle) ou par ...

Fonction publique territoriale

Cumul d’activités – notification de la décision

Le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 autorise les agents à cumuler leur emploi principal avec une activité exercée à titre accessoire. Cette faculté est soumise à l'autorisation préalable de l'autorité territoriale.

Fonction publique territoriale

Le certificat de travail destiné aux agents contractuels de droit public

Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 modifie les conditions d'emploi et de fin de fonctions des agents contractuels. L'autorité territoriale a dorénavant l'obligation de délivrer un certificat de travail lors de la cessation de fonctions.

Gestion locale - Management

Document unique d’évaluation des risques professionnels : grille de cotation des risques

L'évaluation des risques professionnels repose sur leur identification puis le classement de chaque danger selon son importance. Cette hiérarchisation permet de repérer les situations prioritaires à traiter et ...

Gestion locale - Management

Document unique d'évaluation des risques professionnels - Principales rubriques

Le document unique d'évaluation des risques identifie et hiérarchise les dangers auxquels sont exposés les agents dans l'exercice de leurs fonctions.

Urbanisme - Habitat - Logement

Convention de projet urbain partenarial (PUP)

Le PUP permet à une collectivité de faire préfinancer par un opérateur privé (propriétaire/constructeur/aménageur) les équipements publics rendus nécessaires par l'opération qu'il réalise. Une convention est signée entre les parties afin de convenir des modalités de cette participation d'urbanisme.

Affaires rurales forestières

Arrêté et avis d’ouverture d’enquête publique relative à l’aliénation d’un chemin rural

Un chemin rural qui n'est plus utilisé comme une voie de passage peut-être désaffecté pour être ensuite cédé aux riverains. L'aliénation est soumise à l'organisation d'une enquête publique. Selon le décret ...

Gestion locale - Management

Demande au préfet en vue de l’expulsion d’occupants illégaux d’un terrain communal

Les communes peuvent être confrontées à l'installation sur un terrain communal d'occupants sans droit ni titre. Après avoir obtenu du juge une ordonnance d'expulsion, elles doivent requérir du préfet qu'il mobilise le concours de la force publique pour faire procéder à l'évacuation.

Gestion locale - Management

Convention de déneigement avec un exploitant agricole

La commune peut faire appel aux exploitants agricoles pour assurer le salage et le déneigement de la voirie. Outre la nécessaire prise d'un arrêté municipal, il est recommandé de signer une convention.

Fonction publique territoriale

Modèle de document - Délibération portant instauration de l'indemnité de mobilité

Depuis le 1er août 2015, les collectivités peuvent attribuer une indemnité aux agents soumis à des mobilités géographiques contraintes, suite à une réorganisation territoriale. Son instauration est facultative et laissée à l'appréciation de la structure d'accueil. (paru dans le Journal ...

Fonction publique territoriale

Modèle de document - Information des agents sur le dispositif de transmission des arrêts maladie

Le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 a renforcé le caractère contraignant de la transmission des arrêts de travail. En cas d'envoi tardif réitéré sur une période de 24 mois, l'agent s'expose à une perte de ...

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