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Modèles d'actes

DÉLIBÉRATION : FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

Le conseil municipal doit arrêter, par délibération, dans les 3 mois suivant son renouvellement, le montant des indemnités qui seront versées aux membres du conseil municipal.

DÉLIBÉRATION : ÉLECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS AU MAIRE

La séance d'installation du nouveau conseil municipal doit se tenir entre le vendredi et le dimanche qui suit le scrutin (art. L. 2121-7 du CGCT). Soit entre le 20 et le 22 mars 2020 en cas d'élection acquise au 1 er tour, et entre le 27 et le 29 mars en cas de 2 nd tour. Il est procédé à l'élection du maire et des adjoints. La séance se clôt par la lecture de la Charte de ...

MUNICIPALES : DÉSIGNATION D'UN MANDATAIRE FINANCIER (PERSONNE PHYSIQUE)

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, les candidats doivent obligatoirement déclarer en préfecture, par courrier simple, un mandataire financier. Lui seul est autorisé à percevoir sur son compte bancaire les recettes et à engager les dépenses au cours de la campagne.

ÉLECTIONS : ATTESTATION DE PRÊT D’UNE SALLE MUNICIPALE AUX CANDIDATS

Les communes (et les EPCI) peuvent mettre à la disposition des candidats aux élections les locaux leur appartenant (articles L. 2144-3 et L. 5211-3 du CGCT).

Voirie Réseaux Transport

DÉNEIGEMENT : ORGANISATION PAR LE MAIRE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

Au titre de ses pouvoirs de police, le maire (*) doit assurer « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques » (article L. 2212-2 du CGCT), ce qui comprend notamment le déneigement des voies ouvertes à la circulation.

MUNICIPALES : ARRÊTÉ DE MISE EN DISPONIBILITÉ D’UN AGENT POUR EXERCER UN MANDAT D’ÉLU LOCAL

Les agents municipaux (titulaires, stagiaires et contractuels, à temps complet ou partiel) ne sont pas éligibles au conseil municipal de la commune qui les emploie (article L.231 du Code électoral) (*) et les agents ...

Fonction publique territoriale

PÉRIODE DE PRÉPARATION AU RECLASSEMENT (PPR) : INFORMATION DE L’AGENT ET ARRÊTÉ D’OCTROI

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la déclaration de candidature est réalisée par le responsable de liste, lequel peut désigner un mandataire pour y procéder à sa place. Dans les ...

ÉLECTIONS MUNICIPALES 2020 : MANDAT EN VUE DU DÉPÔT DE CANDIDATURE

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la déclaration de candidature est réalisée par le responsable de liste, lequel peut désigner un mandataire pour y procéder à sa place. Dans les autres communes, elle peut être effectuée par le candidat lui-même (candidature individuelle) ou par ...

Fonction publique territoriale

Cumul d’activités – notification de la décision

Le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 autorise les agents à cumuler leur emploi principal avec une activité exercée à titre accessoire. Cette faculté est soumise à l'autorisation préalable de l'autorité territoriale.

Fonction publique territoriale

Le certificat de travail destiné aux agents contractuels de droit public

Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 modifie les conditions d'emploi et de fin de fonctions des agents contractuels. L'autorité territoriale a dorénavant l'obligation de délivrer un certificat de travail lors de la cessation de fonctions.

Gestion locale - Management

Document unique d’évaluation des risques professionnels : grille de cotation des risques

L'évaluation des risques professionnels repose sur leur identification puis le classement de chaque danger selon son importance. Cette hiérarchisation permet de repérer les situations prioritaires à traiter et ...

Gestion locale - Management

Document unique d'évaluation des risques professionnels - Principales rubriques

Le document unique d'évaluation des risques identifie et hiérarchise les dangers auxquels sont exposés les agents dans l'exercice de leurs fonctions.

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