DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX : DÉLIBÉRATION FIXANT LES ORIENTATIONS ET DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION

Chaque conseiller municipal (et intercommunal) bénéficie d'un droit à la formation (art. L. 2123-12 du CGCT) que la collectivité est tenue d'organiser et de financer. Pour cela, l'assemblée délibérante doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre.