ARRÊTÉ D’OPPOSITION DU MAIRE AU TRANSFERT DE POUVOIR DE POLICE ADMINISTRATIVE SPÉCIALE ; ARRÊTÉ DE RENONCIATION DU PRÉSIDENT DE L’EPCI

L'article L. 5211-9-2 du CGCT prévoit le transfert automatique de certains pouvoirs de police administrative spéciale du maire au président de l'EPCI dont la commune est membre en fonction des compétences exercées par cet établissement.