DÉLIBÉRATION POUR L’ÉLECTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Le conseil municipal nouvellement élu doit renouveler la Commission d'appel d'offres (CAO). Elle attribue directement les marchés dont les montants sont égaux ou supérieurs aux seuils des procédures formalisées (art. L. 1414-2 du CGCT). Il est possible de décider qu'elle soit également consultée pour avis pour les marchés passés en procédure adaptée.