Modèles d'actes

Les biens vacants qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés (art. 713 du code civil). Après avoir ...

Afin d'éviter des incidents, des communes réglementent par arrêté le bon déroulement des mariages et font signer une charte aux futurs époux.

L'organisation et le fonctionnement du Comité social territorial (CST) sont régis par un règlement intérieur, adopté par délibération du conseil ...

L'équipement des agents doit s'accompagner de la diffusion d'une doctrine d'emploi et d'une information du public. Un arrêté du maire doit par ailleurs ...

Les communes peuvent confier, par convention, le déneigement des voies à un exploitant agricole.