Modèles d'actes

Pour éviter les conflits d'usage et de propriété, les communes peuvent procéder au recensement des chemins ruraux situés sur leur territoire ...

En cas d'urgence et de danger imminent, le maire peut ordonner le placement d'une personne qui présente des troubles mentaux dans un établissement de soins ...

Chaque commune doit proposer un dispositif de signalement. Elle peut aussi en confier, par délibération, la mission au centre de gestion. Proposer un ...

Suite au séisme en Turquie et en Syrie du 6 février 2023, les collectivités qui souhaitent apporter une aide financière aux victimes peuvent (notamment) ...

Un référent déontologue pour les élus doit être désigné avant le 1er juin 2023. La délibération de nomination précise les modalités de l'exercice de ...