CONVENTION RELATIVE À L’INTERVENTION D’AESH SUR LE TEMPS DE PAUSE MÉRIDIENNE À L’ÉCOLE

À compter de la rentrée scolaire de septembre 2024, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont rémunérés par l'État durant le temps scolaire et pendant la pause méridienne (loi n° 2024-475 du 27 mai 2024). Les communes (ou les établissements privés sous contrat) n'ont donc plus à rémunérer les AESH qui interviennent au sein du service de restauration scolaire et/ou pour les activités périscolaires organisées sur le temps de cette pause.