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Modèles d'actes

Urbanisme - Habitat - Logement

Modèle de document - Arrêté municipal portant sur l’usage de voies et/ou portions de voies communales

Le maire peut décider, par arrêté, d'interdire la circulation des véhicules motorisés dans des espaces sensibles, afin notamment d'en protéger la faune et la flore. (paru dans le Journal des Maires d'octobre 2015)

Communication Numérique

Modèle de document : Autorisation de cession de droit à l’image

Journaux, plaquettes, affiches… les documents de communication intègrent fréquemment des photographies d'habitants prises à l'occasion de manifestations publiques. Pour s'assurer d'une utilisation des clichés en toute sécurité juridique, il est recommandé de faire signer une autorisation ...

Finances - Fiscalité locale

Modèle de document - Courrier de demande d’un délai de paiement auprès de la trésorerie

Le règlement des factures des fournisseurs doit intervenir dans un délai de 30 jours. Toutefois, le Trésor publicconsent fréquemment, aux petites collectivités notamment, des facilités à l'intérieur de ce délai ...

Fonction publique territoriale

MODÈLE DE DOCUMENT - Délibération instituant le RIFSEEP

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), tel que défini par le décret n° 2014-513 du 20mai 2014, a vocation à devenir le nouvel outil indemnitaire de référence. Sa généralisation est prévue à l'horizon 2017. Sa mise en oeuvre nécessite l'adoption d'une délibération en instaurant le ...

Fonction publique territoriale

MODÈLE DE DOCUMENT - Prévention des conflits d’intérêts

Les élus et les agents ont une obligation de déport lorsqu'ils se trouvent placés dans une situation de conflit d'intérêts. Les arrêtés de délégation de signature doivent être complétés en ce sens, de même que le règlement intérieur de l'assemblée délibérante. (paru dans le ...

Fonction publique territoriale

Fiche / Compte rendu d’entretien professionnel

L'entretien professionnel a remplacé la notation le 1er janvier 2015. Le mettre en place nécessite d'établir une fiche d'entretien. Elle sert de fil conducteur au déroulé de l'entretien, puis de compte rendu. Le modèle proposé intègre les rubriques obligatoires prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014. (paru dans le Journal des Maires d'avril 2015)

Fonction publique territoriale

MODÈLE DE DOCUMENT - Lettre de refus d’une candidature à un emploi saisonnier

La période estivale est propice aux demandes d'emploi saisonnier. Les candidatures sont souvent bien supérieures aux besoins de la commune. Entre les critères de sélection formalisés, les qualifications obligatoires pour occuper certains emplois et la prime donnée aux demandes issues du ...

Fonction publique territoriale

Fiche / Compte rendu d’entretien professionnel

L'entretien professionnel a remplacé la notation le 1er janvier 2015. Le mettre en place nécessite d'établir une fiche d'entretien. Elle sert de fil conducteur au déroulé de l'entretien, puis de compte rendu. Le modèle proposé intègre les rubriques obligatoires prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014. (paru dans le Journal des Maires d'avril 2015)

Administration Territoire Population

Modèle de statut pour un pôle d’équilibre territorial et rural

Statut d'un pôle d'équilibre territorial et rural (paru dans le Journal des Maires de mars 2015)

Sécurité Police Justice

Modèle de document - courrier de réponse à un riverain se plaignant d’actes d’incivilités et de délinquance

Les questions de sécurité sont une préoccupation majeure des habitants et les communes fréquemment saisies de doléances. Le maire apparaît souvent comme le recours principal en la matière. Ce modèle de lettre ...

Finances - Fiscalité locale

Délibération modifiant les abattements sur la base d’imposition

Conformément aux dispositions de l'article 1411 du Code général des impôts, la valeur locative afférente à l'habitation principale de chaque contribuable est diminuée : d'un abattement obligatoire pour charges de famille ; et, le cas échéant, d'abattements facultatifs à la base dont ...

Finances - Fiscalité locale

TAXE HABITATION : Délibération réduisant la valeur locative des logements issus de la transformation de locaux commerciaux ou ...

Le Code Général des Impôts (CGI) dispose dans son article 1518 A ter : « I. - Les collectivités territoriales et les EPCI ...

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