modèles d'actesDomaine publicRÈGLEMENTATION DU COMMERCE AMBULANT DE RESTAURATIONCamions-pizza, food-trucks… un règlement doit fixer les conditions d'exploitation sur le domaine public et chaque commerçant autorisé détenir un « ...
modèles d'actesSécurité - Police - JusticeIDENTIFICATION ET STÉRILISATION DES CHATS ERRANTS (ARRÊTÉ, CONVENTION ET DÉLIBÉRATION)Pour lutter contre la prolifération des chats errants, le maire peut lancer, par arrêté, une campagne d'identification et de stérilisation, et en confier, ...
modèles d'actesFonction publique territorialeARRÊTÉ DE MISE À DISPOSITION DANS LE CADRE D’UN MÉCÉNAT DE COMPÉTENCESDes communes peuvent mettre des agents à la disposition d'organisme d'intérêt général dans le cadre d'un mécénat de compétences (arrêté et lettre ...
modèles d'actesGestion communalePROCÈS-VERBAUX ET DÉLIBÉRATION POUR L’ACQUISITION DES BIENS EN ÉTAT D’ABANDON MANIFESTEAu terme d'une procédure d'expropriation, la commune peut acquérir un bien qui n'a plus d'occupant et n'est plus entretenu : PV provisoire et définitif ...
modèles d'actesGestion communaleACQUISITION D’UN BIEN SANS MAÎTRE : ARRÊTÉ CONSTATANT LA VACANCE ; DÉLIBÉRATION ET ARRÊTÉ D’INCORPORATION DANS LE DOMAINE COMMUNALLes biens vacants qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés (art. 713 du code civil). Après avoir ...
modèles d'actesMarchés publicsDÉLIBÉRATION DE RENONCIATION À L’INFLICTION DES PÉNALITÉS DE RETARDL'acheteur peut ne pas exiger les pénalités de retard prévues au contrat. Cette renonciation (totale ou partielle) doit être dûment motivée.
modèles d'actesSécurité - Police - JusticeARRÊTÉ DE FERMETURE DES PARCS ET JARDINS EN CAS D’ALERTE MÉTÉOROLOGIQUEEn cas d'alerte météorologique plaçant la commune en vigilance orange ou rouge, le maire peut décider la fermeture au public des parcs et jardins.
modèles d'actesAffaires rurales et forestièresDÉLIBÉRATION ET ARRÊTÉ POUR LE RECENSEMENT DES CHEMINS RURAUXPour éviter les conflits d'usage et de propriété, les communes peuvent procéder au recensement des chemins ruraux situés sur leur territoire ...
modèles d'actesAction sociale - Santé publiqueARRÊTÉ PORTANT ADMISSION PROVISOIRE EN SOINS PSYCHIATRIQUESEn cas d'urgence et de danger imminent, le maire peut ordonner le placement d'une personne qui présente des troubles mentaux dans un établissement de soins ...
modèles d'actesFonction publique territorialeSIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT ET DE SEXISMEChaque commune doit proposer un dispositif de signalement. Elle peut aussi en confier, par délibération, la mission au centre de gestion. Proposer un ...