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Modèles d'actes

Fonction publique territoriale

TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE

L'accès au temps partiel thérapeutique est désormais possible en l'absence d'arrêt maladie préalable. Son octroi, sa prolongation et la réintégration de l'agent à son issue font l'objet d'arrêtés du maire.

Fonction publique territoriale

TÉLÉTRAVAIL : INSTAURATION ET MODALITÉS D’EXERCICE

Conformément à l'accord-cadre signé le 13 juillet 2021, les agents peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail, de manière régulière ou ponctuelle, et dans la limite de 3 jours par semaine. Pour cela, l'organe délibérant doit adopter une délibération-cadre qui fixe les conditions et modalités d'organisation du travail à distance, puis prendre un ...

Économie - Commerce - Entreprises

ORGANISATION D’UN MARCHÉ DE NOËL

L'organisation d'un marché de Noël répond aux règles des ventes au déballage prévues à l'article L. 310-2 du code de commerce. L'organisateur doit adresser au maire de la commune une demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Le maire délivre ensuite un arrêté autorisant la tenue du marché.

Fonction publique territoriale

GRILLE D’ÉVALUATION DE L’ÉLIGIBILITÉ AU TÉLÉTRAVAIL

Tout le monde n'a pas forcément une aptitude au télétravail. L'évaluer aidera l'agent à confirmer sa demande, et son responsable à l'accepter ou la refuser.

Fonction publique territoriale

DÉLIBÉRATION INSTAURANT L’ALLOCATION FORFAITAIRE DE TÉLÉTRAVAIL

En application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021, les collectivités peuvent instaurer par délibération une indemnisation forfaitaire des frais de télétravail de leurs agents.

Environnement

ARRÊTÉS POUR LA SUPPRESSION DE PUBLICITÉS, ENSEIGNES ET PRÉ-ENSEIGNES

Le maire peut ordonner la suppression ou la mise en conformité des dispositifs de publicité en infraction avec le Règlement local de publicité, sous peine d'une astreinte administrative.

Environnement

ARRÊTÉ D’HABILITATION D’AGENTS TERRITORIAUX À CONSTATER LES INFRACTIONS RELATIVES AUX DÉCHETS

Les collectivités peuvent habiliter et faire assermenter des agents pour constater les infractions relatives au tri ou au dépôt des déchets.

Action sociale - Santé publique

Contrôle du passe sanitaire et de l’obligation vaccinale

Arrêté de suspension des fonctions (fonctionnaire) ou du contrat (agent contractuel) dans le cadre du refus de présentation d'un passe sanitaire ; Arrêté de suspension des fonctions ou du contrat de travail dans le cadre du refus de l'obligation vaccinale ; Arrêté portant habilitation à contrôler les justificatifs d'absence de contamination par la Covid-19 permettant l'accès ...

Sécurité - Police - Justice

ARRÊTÉS DE REGLEMENTATION DE LA BAIGNADE ET DES ACTIVITÉS NAUTIQUES

Avec la période estivale, les risques d'accident de baignade sont plus importants. Chargé de la police des baignades et des activités nautiques, le maire peut en réglementer la pratique, voire l'interdire.

Manifestation Commémoration

ARRÊTÉS RELATIFS AU TIR DE FEU D’ARTIFICE

La fête nationale du 14 juillet, célébrée dans chaque commune de France, donne souvent lieu à un tir de feu d'artifice. Ce tir est autorisé par un arrêté du maire, et un courrier doit en informer le chef du centre de secours.

DÉLIBÉRATION RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DES ÉLUS

Les élus locaux ont droit au remboursement de certaines dépenses engagées dans l'exercice de leurs fonctions. Ces remboursements sont subordonnés à la prise d'une délibération en fixant les modalités.

INDEMNITÉ FORFAITAIRE COMPLÉMENTAIRE POUR ÉLECTIONS (IFCE) : DÉLIBÉRATION ET ARRÊTÉ

Lors des consultations électorales, certains agents territoriaux mobilisés pour l'organisation du scrutin peuvent percevoir l'IFCE. Une délibération en fixe les conditions et le montant, et un arrêté nominatif en prévoit le versement.

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