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Modèles d'actes

Urbanisme - Habitat - Logement

Convention de projet urbain partenarial (PUP)

Le PUP permet à une collectivité de faire préfinancer par un opérateur privé (propriétaire/constructeur/aménageur) les équipements publics rendus nécessaires par l'opération qu'il réalise. Une convention est signée entre les parties afin de convenir des modalités de cette participation d'urbanisme.

Affaires rurales forestières

Arrêté et avis d’ouverture d’enquête publique relative à l’aliénation d’un chemin rural

Un chemin rural qui n'est plus utilisé comme une voie de passage peut-être désaffecté pour être ensuite cédé aux riverains. L'aliénation est soumise à l'organisation d'une enquête publique. Selon le décret ...

Gestion locale - Management

Demande au préfet en vue de l’expulsion d’occupants illégaux d’un terrain communal

Les communes peuvent être confrontées à l'installation sur un terrain communal d'occupants sans droit ni titre. Après avoir obtenu du juge une ordonnance d'expulsion, elles doivent requérir du préfet qu'il mobilise le concours de la force publique pour faire procéder à l'évacuation.

Gestion locale - Management

Convention de déneigement avec un exploitant agricole

La commune peut faire appel aux exploitants agricoles pour assurer le salage et le déneigement de la voirie. Outre la nécessaire prise d'un arrêté municipal, il est recommandé de signer une convention.

Fonction publique territoriale

Modèle de document - Délibération portant instauration de l'indemnité de mobilité

Depuis le 1er août 2015, les collectivités peuvent attribuer une indemnité aux agents soumis à des mobilités géographiques contraintes, suite à une réorganisation territoriale. Son instauration est facultative et laissée à l'appréciation de la structure d'accueil. (paru dans le Journal ...

Fonction publique territoriale

Modèle de document - Information des agents sur le dispositif de transmission des arrêts maladie

Le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 a renforcé le caractère contraignant de la transmission des arrêts de travail. En cas d'envoi tardif réitéré sur une période de 24 mois, l'agent s'expose à une perte de ...

Urbanisme - Habitat - Logement

Modèle de document - Arrêté municipal portant sur l’usage de voies et/ou portions de voies communales

Le maire peut décider, par arrêté, d'interdire la circulation des véhicules motorisés dans des espaces sensibles, afin notamment d'en protéger la faune et la flore. (paru dans le Journal des Maires d'octobre 2015)

Communication numérique

Modèle de document : Autorisation de cession de droit à l’image

Journaux, plaquettes, affiches… les documents de communication intègrent fréquemment des photographies d'habitants prises à l'occasion de manifestations publiques. Pour s'assurer d'une utilisation des clichés en toute sécurité juridique, il est recommandé de faire signer une autorisation ...

Finances - Fiscalité locale

Modèle de document - Courrier de demande d’un délai de paiement auprès de la trésorerie

Le règlement des factures des fournisseurs doit intervenir dans un délai de 30 jours. Toutefois, le Trésor publicconsent fréquemment, aux petites collectivités notamment, des facilités à l'intérieur de ce délai ...

Fonction publique territoriale

MODÈLE DE DOCUMENT - Délibération instituant le RIFSEEP

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), tel que défini par le décret n° 2014-513 du 20mai 2014, a vocation à devenir le nouvel outil indemnitaire de référence. Sa généralisation est prévue à l'horizon 2017. Sa mise en oeuvre nécessite l'adoption d'une délibération en instaurant le ...

Fonction publique territoriale

MODÈLE DE DOCUMENT - Prévention des conflits d’intérêts

Les élus et les agents ont une obligation de déport lorsqu'ils se trouvent placés dans une situation de conflit d'intérêts. Les arrêtés de délégation de signature doivent être complétés en ce sens, de même que le règlement intérieur de l'assemblée délibérante. (paru dans le ...

Fonction publique territoriale

Fiche / Compte rendu d’entretien professionnel

L'entretien professionnel a remplacé la notation le 1er janvier 2015. Le mettre en place nécessite d'établir une fiche d'entretien. Elle sert de fil conducteur au déroulé de l'entretien, puis de compte rendu. Le modèle proposé intègre les rubriques obligatoires prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014. (paru dans le Journal des Maires d'avril 2015)

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