DÉLIBÉRATION INSTAURANT L’INDEMNITÉ DE MANIEMENT DE FONDS DE RÉGISSEUR ET ARRÊTÉ DE NOMINATION DU RÉGISSEUR LA PRÉVOYANT

Les régisseurs (d'avances et/ou de recettes) titulaires ou intérimaires (et les mandataires-suppléants) peuvent percevoir une indemnité de maniement de fonds (art. R. 1617-5-2 du CGCT). Cette indemnité a remplacé l'indemnité de responsabilité des régisseurs depuis la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics le 1^er janvier 2023.