ARRÊTÉS DE MISE EN CONGÉ ET DE RÉINTÉGRATION À SON ISSUE EN CAS DE CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE

Le congé de présence parentale permet à un agent de s'absenter pour s'occuper d'un enfant « lorsque la maladie, l'accident ou le handicap grave d'un enfant à charge nécessite indispensablement la présence soutenue d'un des deux parents auprès de lui et des soins contraignants » (art. L. 632-1 du CGFP). Ce congé est accordé de droit et l'agent est placé en congé de présence parentale par arrêté.

Octobre 2025
Octobre 2025
Retour



Le Journal des Maires est édité par la société ABACO Publications, SARL au capital de 3000 euros, RC Paris 102 620 077

Siège social :
Journal des Maires, 18 rue Pasquier, 75008, Paris
Service abonnement :
 01.47.92.86.99 - 07.85.95.41.46 - abo@journaldesmaires.com
19 Rue Maurice Ravel - 92390 VILLENEUVE LA GARENNE
Commission paritaire n° 0431 T 87258

OBTENIR UNE AUTORISATION


Pour pouvoir rediffuser légalement des contenus presse dans un cadre professionnel, toute organisation doit au préalable disposer d'une autorisation.