TRAVAUX IRRÉGULIERS : PROCÉS-VERBAL DE CONSTATATION, AUTORISATION D’ENTRÉE SUR UNE PROPRIÉTE PRIVÉE, COURRIER DE MISE EN DEMEURE, ARRÊTÉ INTERRUPTIF DE TRAVAUX

Le maire dispose de moyens coercitifs – récemment renforcés par la loi de simplification de l'urbanisme (n° 2025-1129 du 26 novembre 2025) – pour faire face aux constructions et aux travaux réalisés sans autorisation de construire ou non conformes aux règles d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune.