État civil Actes adm. Funéraire

Depuis le 1er janvier 2016, de nouvelles règles s'imposent aux collectivités territoriales pour retirer ou abroger les actes administratifs qu'elles édictent.

Commis à l'occasion de la délivrance d'actes et de documents, le faux en écriture publique est constitutif d'un crime, d'autant plus réprimé que son auteur est un élu. (paru dans le Journal des Maires de juin 2015)

Pour être exécutoires, certains actes administratifs des collectivités territoriales, notamment en matière de personnel, doivent être transmis au préfet, représentant de l'Etat dans le département ou la région. Si le préfet estime illégaux les actes transmis (obligatoirement ou non), il saisit la juridiction administrative. On parle alors de « déféré préfectoral ». (paru dans le Journal des Maires de septembre 2014)

Depuis le 21 décembre 2012, les communes de plus de 2 000 habitants, ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 2000 habitants, compétents en matière de cimetières, ont l'obligation de disposer, en plus du cimetière communal, d'au moins un site cinéraire.

Une circulaire du 15 mars 2013 du ministère de l'Intérieur a rappelé les modalités d'application du devis type en matière de prestations funéraires.

Dans le cadre de l'évolution des pratiques funéraires, la crémation est en constante progression. Pour faire face à ce mouvement, le législateur a précisé le statut et la destination des cendres à travers la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 qui a modifié plusieurs articles du code ...

Nombre de mairies organisent annuellement une réception durant laquelle elles reçoivent les couples de la ville fêtant leur cinquantième, et parfois leur soixantième, anniversaire de mariage. La cérémonie est en règle générale présidée par le maire, ou par un officier d'état civil. Elle ressemble beaucoup, dans sa forme, à la cérémonie du mariage lui-même.

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine, et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. L'engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n'a qu'une valeur morale.

Conseils pratiques pour prononcer un discours délicat.

Les conditions de délivrance des passeports ont fait l'objet de plusieurs modifications. Explications.

Document requis pour le séjour des étrangers en France, l'attestation d'accueil concerne directement les maires et leurs services administratifs. Présentation du cadre juridique applicable.

L'arrêté constitue un acte juridique dont la validité est soumise au respect de certaines règles. Rappels utiles concernant ces actes nécessaires à la gestion locale.