État civil Actes adm. Funéraire

Lorsqu'une personne sans famille ni proches et parfois sans ressources décède, la responsabilité des obsèques revient au maire de la commune où s'est produit le décès. La prise en charge des frais d'obsèques dépend alors de la situation du défunt.

L'autorité administrative qui prend une décision individuelle défavorable ou dérogatoire aux lois et règlements doit obligatoirement la motiver. Un impératif de transparence que sanctionne le juge.

Depuis le 1er novembre 2017, les officiers d'état civil ont en charge les déclarations, les modifications et les dissolutions de pacte civil de solidarité (PACS).

La procédure de changement de prénom relève désormais de l'officier d'état civil. Il lui revient d'apprécier le caractère légitime de la demande et, à défaut, d'en rapporter au procureur de la République.

Le maire peut décider d'instituer un carré confessionnel dans le cimetière communal. Cette tolérance administrative permet de répondre à la demande de communautés religieuses tout en respectant le principe de laïcité.

Les usagers peuvent, depuis le 7 novembre 2016, saisir les collectivités territoriales par voie électronique. Les règles de cette nouvelle procédure ont été fixées par un décret du 20 octobre 2016.

La loi de modernisation de la justice du 21e siècle, adoptée le 12 octobre 2016, comporte plusieurs mesures qui modifient les règles de gestion de l'état civil par les communes.

Depuis le 1er janvier 2016, de nouvelles règles s'imposent aux collectivités territoriales pour retirer ou abroger les actes administratifs qu'elles édictent.

Commis à l'occasion de la délivrance d'actes et de documents, le faux en écriture publique est constitutif d'un crime, d'autant plus réprimé que son auteur est un élu. (paru dans le Journal des Maires de juin 2015)

Pour être exécutoires, certains actes administratifs des collectivités territoriales, notamment en matière de personnel, doivent être transmis au préfet, représentant de l'Etat dans le département ou la région. Si le préfet estime illégaux les actes transmis (obligatoirement ou non), il saisit la juridiction administrative. On parle alors de « déféré préfectoral ». (paru dans le Journal des Maires de septembre 2014)

Depuis le 21 décembre 2012, les communes de plus de 2 000 habitants, ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 2000 habitants, compétents en matière de cimetières, ont l'obligation de disposer, en plus du cimetière communal, d'au moins un site cinéraire.

Une circulaire du 15 mars 2013 du ministère de l'Intérieur a rappelé les modalités d'application du devis type en matière de prestations funéraires.