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État civil Actes adm. Funéraire

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ÉTAT CIVIL : LE CHANGEMENT DE PRÉNOM(S)

La procédure de changement de prénom relève désormais de l'officier d'état civil. Il lui revient d'apprécier le caractère légitime de la demande et, à défaut, d'en rapporter au procureur de la République.

Administration Territoire Population

DISCOURS : INAUGURATION D’UN CARRÉ CONFESSIONNEL

Le maire peut décider d'instituer un carré confessionnel dans le cimetière communal. Cette tolérance administrative permet de répondre à la demande de communautés religieuses tout en respectant le principe de laïcité.

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La saisine de l’administration par voie électronique

Les usagers peuvent, depuis le 7 novembre 2016, saisir les collectivités territoriales par voie électronique. Les règles de cette nouvelle procédure ont été fixées par un décret du 20 octobre 2016.

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Les modifications de la loi Justice du 21ème siècle

La loi de modernisation de la justice du 21e siècle, adoptée le 12 octobre 2016, comporte plusieurs mesures qui modifient les règles de gestion de l'état civil par les communes.

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Le retrait et l’abrogation des décisions

Depuis le 1er janvier 2016, de nouvelles règles s'imposent aux collectivités territoriales pour retirer ou abroger les actes administratifs qu'elles édictent.

Administration Territoire Population

ADMINISTRATION - Fiche Technique - Le faux en écriture publique

Commis à l'occasion de la délivrance d'actes et de documents, le faux en écriture publique est constitutif d'un crime, d'autant plus réprimé que son auteur est un élu. (paru dans le Journal des Maires de juin 2015)

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Fiche technique : ACTES ADMINISTRATIFS - Le contrôle de légalité

Pour être exécutoires, certains actes administratifs des collectivités territoriales, notamment en matière de personnel, doivent être transmis au préfet, représentant de l’Etat dans le département ou la région. Si le préfet estime illégaux les actes transmis (obligatoirement ou non), ...

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Le maire et la gestion des sites cinéraires

Depuis le 21 décembre 2012, les communes de plus de 2 000 habitants, ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 2000 habitants, compétents en matière de cimetières, ont l'obligation de disposer, en plus du cimetière communal, d'au moins un site cinéraire.

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Prestations funéraires : le modèle de devis type

Une circulaire du 15 mars 2013 du ministère de l'Intérieur a rappelé les modalités d'application du devis type en matière de prestations funéraires.

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DISCOURS : Inauguration d’un columbarium dans un cimetière municipal

Dans le cadre de l'évolution des pratiques funéraires, la crémation est en constante progression. Pour faire face à ce mouvement, le législateur a précisé le statut et la destination des cendres à travers la loi n 2008-1350 du 19 décembre 2008 qui a modifié plusieurs articles du Code ...

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DISCOURS : Cérémonie de noces d’or ou de diamant

Nombre de mairies organisent annuellement une réception durant laquelle elles reçoivent les couples de la ville fêtant leur cinquantième, et parfois leur soixantième, anniversaire de mariage. La cérémonie est en règle générale présidée par le maire, ou par un officier d'état civil. Elle ressemble beaucoup, dans sa forme, à la cérémonie du mariage lui-même.

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DISCOURS : Le baptême républicain (ou civil)

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine, et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. L'engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n'a qu'une valeur morale.

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